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89-12447 Généré par l'IA

Improper Remand Violating Jurisdictional Transfer Upon Cassation

Numéro de cause 89-12447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court, in a decision rendered upon remand following a prior cassation, improperly transferred the case back to the appellate court whose prior decision had been overturned, citing ongoing litigation before that very court, thereby violating the public order principle, established by relevant procedural codes, that a decision of cassation automatically strips the original judging body of jurisdiction and exclusively vests it in the court to which the case is remanded.

Regeste Legislator

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l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, l'article 631 du nouveau Code de procédure civile; Improper Remand Violating Jurisdictional Transfer Upon Cassation: The appellate court, in a decision rendered upon remand following a prior cassation, improperly transferred the case back to the appellate court whose prior decision had been overturned, citing ongoing litigation before that very court, thereby violating the public order principle, established by relevant procedural codes, that a decision of cassation automatically strips the original judging body of jurisdiction and exclusively vests it in the court to which the case is remanded.

Mots-clés

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décisions incidentes méconnaissance des règles de compétence motifs de cassation outrage au tribunal revirement de jurisprudence recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire
Cited as a legal basis for the cassation due to the lower court exceeding its powers regarding jurisdiction after a prior cassation.
l'article 631 du nouveau Code de procédure civile
Cited alongside L. 131-4 of the Code of Judicial Organization as a legal basis for the cassation concerning jurisdiction.
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22-81541
Improper Composition of Appellate Court Following Remand in False Declaration Case
05-11196
Procedural Deficiency in Appellate Disposition Leads to Quashing and Remand
99-80496
Improper Direct Appeal to Court of Cassation Regarding Inadmissible Appellate Decision
JURITEXT000006965564
Procedural Irregularity Leading to Quashing of Appellate Decision
17-27797
Court Revokes Prior Decision Due to Referral Error and Remands Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire

Cited as a legal basis for the cassation due to the lower court exceeding its powers regarding jurisdiction after a prior cassation.

l'article 631 du nouveau Code de procédure civile

Cited alongside L. 131-4 of the Code of Judicial Organization as a legal basis for the cassation concerning jurisdiction.

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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 631 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire le juge dont la décision est cassée pour en investir exclusivement le juge du renvoi ; que cette règle qui touche à l'ordre des juridictions est d'ordre public ;

Attendu que par l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation d'un arrêt de la cour d'appel de Rennes, la cour d'appel d'Angers, motif pris de la litispendance qui aurait existé avec une instance pendante devant la cour d'appel de Rennes, a renvoyé devant cette cour d'appel l'instance dont l'arrêt de cassation l'avait pourtant dessaisie ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés et, partant, excédé ses pouvoirs ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 janvier 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen