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89-61559 Généré par l'IA

Establishment Designation and On-Site Management Representative for Employee Elections

Numéro de cause 89-61559
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a dispute over the designation of an "establishment" for the election of employee delegates, where the appellant argued that a specific site and its annexes did not constitute a separate establishment because personnel management was centralized elsewhere, and the lower court erred by not explicitly finding an on-site representative authorized to handle grievances. The court rejected the appeal, reasoning that an establishment is defined by a group of employees with common interests working under a single management, and the crucial factor is the existence of an on-site employer representative qualified to receive and forward claims, a condition the lower court was found to have established.

Regeste Legislator

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Establishment Designation and On-Site Management Representative for Employee Elections: The court rejected the appeal, reasoning that an establishment is defined by a group of employees with common interests working under a single management, and the crucial factor is the existence of an on-site employer representative qualified to receive and forward claims, a condition the lower court was found to have established.

Mots-clés

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représentant autorisé conditions de travail prise de position de l'institution représentation du personnel établissement commercial contrats conclus dans l'établissement
Généré par l'IA
76-60006
Staff Delegate Elections: Single Establishment Finding Upheld
08-60484
Union Delegate Designation in Multi-Establishment Company Ruling
02-60426
Union Delegate Designation Validity Not Dependent on Employer Representative's On-Site Presence
JURITEXT000006977094
Union Election Challenge Over Establishment Definition
91-60226
Union Delegate Designation Representativeness Over Establishment Services Dispute

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;

Attendu que la SNCF reproche au jugement attaqué (tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône, 30 novembre 1989) d'avoir décidé que le dépôt de Chalon-sur-Saône et ses annexes de Montchanin et Mâcon constituaient un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel du mois de décembre 1989, alors qu'en se fondant sur le caractère élevé dans l'échelle hiérarchique du poste occupé pour en déduire le rôle essentiel de représentant à Chalon-sur-Saône du pouvoir patronal, sans relever l'existence au dépôt de Chalon-sur-Saône d'un représentant dûment habilité à recevoir les réclamations et à transmettre celles auxquelles il ne peut pas donner suite, le jugement attaqué a violé l'article L. 421-1 et L. 423-4 du Code du travail ;

Mais attendu que le Tribunal a fait ressortir qu'il existait à Chalon-sur-Saône un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pouvait pas donner suite sur place ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi