Municipality Closure of Access Road Bars Possessory Action Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a municipality for establishing a *complainte* (a possessory action) to regain access to its landfill facilities after the municipality, following a prefectoral order, closed a level crossing that provided the access. The appellate court rejected the company's claim, and on appeal, the company argued that the court wrongly dismissed the possessory action based solely on the municipality executing an administrative act, or alternatively, by failing to consider if the closure was premature or breached the municipality's prior commitment to provide a replacement access route before shutting down the crossing. The high court upheld the rejection, reasoning that a possessory action cannot be maintained against a public entity when the alleged disturbance—the closure of a public road crossing—is directly executed by that entity itself, thus substituting a correct legal ground for the judgment under review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1264 du nouveau Code de procédure civile; Municipality Closure of Access Road Bars Possessory Action Against Municipality: The appellate court rejected the company's claim, and on appeal, the company argued that the court wrongly dismissed the possessory action based solely on the municipality executing an administrative act, or alternatively, by failing to consider if the closure was premature or breached the municipality's prior commitment to provide a replacement access route before shutting down the crossing. The high court upheld the rejection, reasoning that a possessory action cannot be maintained against a public entity when the alleged disturbance—the closure of a public road crossing—is directly executed by that entity itself, thus substituting a correct legal ground for the judgment under review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court's justification for rejecting the appeal is based on the principle that possessory action cannot be used against the Administration, making the lower court's decision legally justified, even if the reasoning cited by the appellant was flawed.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juillet 1988), qu'en application d'un arrêté préfectoral, qu'elle a demandé à la SNCF d'exécuter, la commune de Wissous a fait procéder à la suppression d'un passage à niveau qu'empruntait la voie communale des Jumeaux, laquelle procurait à la société Chèze un accès à ses installations de décharge ; que cette société a engagé contre la commune une action en complainte pour obtenir le rétablissement du passage ;
Attendu que la société Chèze fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de cette action, alors, selon le moyen, " 1°/ que la complainte protégeant la possession contre un trouble actuel, même si son auteur dispose d'un titre justifiant ses actes, viole l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui, pour rejeter l'action en complainte de la société, se fonde uniquement, abstraction faite de considérations inopérantes relatives à l'absence de voie de fait, sur ce que la commune a exécuté un acte de l'Administration ; 2°/ que, à tout le moins, en s'abstenant de rechercher si le trouble ne résultait pas, non de l'exécution de l'arrêté préfectoral mais de ce que cette exécution, non justifiée par l'urgence, intervenait sans qu'ait été mise en oeuvre au préalable aucune des solutions de remplacement que l'Administration s'était engagée à réaliser avant toute fermeture du passage à niveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile ; 3°/ que l'Administration ayant non seulement pris l'engagement de ne pas faire procéder à la fermeture du passage à niveau avant d'avoir mis en place une solution de remplacement pour l'entreprise Chèze mais encore affirmé que toute action prématurée de sa part serait illégale, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 1264 du nouveau Code de procédure civile en ne recherchant pas si, en agissant de la sorte, l'Administration n'avait pas admis par avance que la fermeture prématurée du passage à niveau constituerait un trouble à la possession de la société Chèze " ;
Mais attendu que l'action possessoire ne peut être exercée par les propriétaires riverains d'un chemin public, troublés dans l'usage de ce chemin, que si le trouble a été apporté par des particuliers ; que, selon les énonciations de l'arrêt, la fermeture de la voie des Jumeaux, par la suppression du passage à niveau, est le fait de la commune elle-même ;
Qu'il en résulte que l'action possessoire ne pouvait être exercée contre celle-ci ;
Que, par ce motif de droit, substitué à celui que le pourvoi critique, l'arrêt se trouve légalement justifié ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi