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90-60014 Généré par l'IA

Labor Code Definition of Establishment for Staff Delegate Elections

Numéro de cause 90-60014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court quashed a decision that had designated a specific section as a distinct establishment for staff delegate elections, ruling that the applicable labor code requires an establishment to be defined by a group of employees with common interests working under a single management, which necessitates the presence of an on-site employer representative qualified to receive and forward grievances. The lower court erred by concluding that a technical directorate, even with limited authority, was sufficient to act as the employer's representative, instead of requiring a manager with actual decision-making power over the concerned employees to be present.

Regeste Legislator

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article L. 421-1 du Code du travail, L. 421-1 du Code du travail, PAR CES MOTIFS; Labor Code Definition of Establishment for Staff Delegate Elections: The lower court erred by concluding that a technical directorate, even with limited authority, was sufficient to act as the employer's representative, instead of requiring a manager with actual decision-making power over the concerned employees to be present.

Mots-clés

Généré par l'IA
statut du personnel pouvoir de décision représentation du personnel droit d'établissement prise de position de l'institution droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 421-1 du Code du travail
Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;
L. 421-1 du Code du travail
The court cited this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the definition of an establishment for staff representative elections.
PAR CES MOTIFS
This phrase introduces the dispositive section ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.
Généré par l'IA
89-61558
Cassation Ruling on Establishment Definition for Staff Delegate Elections
92-60222
Appeal Regarding Establishment Designation for Employee Delegate Elections
91-60303
Union Appeal Regarding Definition of Single Establishment for Staff Delegate Elections
94-60190
Staff Delegate Elections and Electoral Unit Definition Dispute
83-60963
Union Delegate Designation vs. Establishment Definition for Works Council

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 421-1 du Code du travail

The court cited this article as the main ground for quashing the lower court's decision regarding the definition of an establishment for staff representative elections.

PAR CES MOTIFS

This phrase introduces the dispositive section ordering the cassation and annulment of the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ;

Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe de salariés ayant des intérêts communs et travaillant sous une direction unique, peu important que la gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait pas donner suite ;

Attendu que, pour décider que la section de Figeac constituait un établissement distinct pour les élections des délégués du personnel de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF) du mois de décembre 1989, le tribunal d'instance a énoncé qu'il existait à Figeac une direction technique qui, même bicéphale et à prérogatives réduites, était susceptible d'assurer la transmission des réclamations ;

Que, dès lors, en ne reconnaissant pas la qualité de représentant de l'employeur à un cadre et à un seul ayant pouvoir de décision en quelque matière à l'égard du groupe de salariés concernés, le tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 novembre 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Figeac ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Cahors