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88-17460 Généré par l'IA

Partner Current Account Reimbursement During Company Liquidation

Numéro de cause 88-17460
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

During the liquidation of a limited liability company, a partner sought reimbursement of his current account balance, but the Court of Appeal ruled that this partner should be denied reimbursement by his associate instead of the company itself. The higher court quashed this part of the judgment because the claim was directed against the wrong party, violating the relevant law governing company liquidation, and consequently remanded the matter concerning the current account reimbursement against the proper entity to a different appellate court.

Regeste Legislator

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l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966, l'article 700 du nouveau Code de procédure civile; Partner Current Account Reimbursement During Company Liquidation: The higher court quashed this part of the judgment because the claim was directed against the wrong party, violating the relevant law governing company liquidation, and consequently remanded the matter concerning the current account reimbursement against the proper entity to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
liquidation d'une Sàrl responsabilité des associés compte courant libération ultérieure remboursement de frais paiement du solde au comptant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966
The court quashed the part of the decision that dismissed Mr. Y...'s claim for reimbursement against Mrs. X., based on a violation of this article.
l'article 700 du nouveau Code de procédure civile
The court quashed the part of the decision that ordered Mr. Y... to pay Mrs. X. the sum of 15,000 francs under this article (costs provision).
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94-20950
Surety Reimbursement in Partnership Debt Following Liquidation
JURITEXT000006960188
Partner Damages Claim After Partnership Dissolution and Liquidation
17-15302
Creditor's Claim Against Partner Post-Partnership Liquidation Upheld Over Prior Dismissal
78-11997
Partner Liability in LLC Liquidation Distribution
13-21350
Liquidator v. Shareholder Regarding Provisional Payment for Active Current Account Balance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966

The court quashed the part of the decision that dismissed Mr. Y...'s claim for reimbursement against Mrs. X., based on a violation of this article.

l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

The court quashed the part of the decision that ordered Mr. Y... to pay Mrs. X. the sum of 15,000 francs under this article (costs provision).

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre des opérations de liquidation de la société à responsabilité limitée Asiatrading (la société), dont la dissolution avait été prononcée, M. Y..., associé, a demandé le remboursement de son compte courant ; que l'arrêt a déclaré dans son dispositif que M. Y... devait être débouté de sa demande en remboursement de compte courant par Mme X..., son associée ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande était dirigée contre la société qui était en la cause, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. Y... de sa demande visant au remboursement par Mme X... de sa créance en compte courant sur la société Asiatrading et l'a condamné à payer à Mme X... la somme de 15 000 francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt rendu le 7 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles