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87-40763, 87-40764 Généré par l'IA

Employee Representatives' Use of Delegation Hours for Personal Defense in Employer Challenge

Numéro de cause 87-40763, 87-40764
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court case concerns protected employee representatives who used part of their allotted delegation hours to attend labor court hearings where they were defendants in an action brought by their employer challenging their prior use of delegation hours; the lower labor court required the representatives to reimburse the time spent defending themselves, reasoning that personal defense before the court was outside their mandate and thus not compensable by delegation hours. The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code, an employee representative acting in their own defense when their use of delegation hours is challenged by the employer is in the exercise of their mandate, meaning the time spent should be covered by their allotted hours.

Regeste Legislator

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Article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail, l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail; Employee Representatives' Use of Delegation Hours for Personal Defense in Employer Challenge: The high court quashed this decision, reasoning that under the relevant labor code, an employee representative acting in their own defense when their use of delegation hours is challenged by the employer is in the exercise of their mandate, meaning the time spent should be covered by their allotted hours.

Mots-clés

Généré par l'IA
usage propre droit de la fonction publique emploi réservé représentation du personnel horaire de travail protection des droits acquis

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail
This article establishes the legal basis for finding that the employee was exercising their mandate when defending themselves against the employer's challenge to their delegation hours.
l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail
The lower court violated this article by ruling that time spent by a staff representative for their defense before the labor court was not part of their mission.
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91-44770
Employee Representative Defense Hours Reimbursement
89-43361
Employer Challenge to Employee Delegation Hours Use Upheld
95-40382
Employee Delegation Hours Dispute
18-24049
Employer Reimbursement for Elected Representative's Delegation Hours
93-42365
Employee Representatives' Delegation Hours Compensation Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail

This article establishes the legal basis for finding that the employee was exercising their mandate when defending themselves against the employer's challenge to their delegation hours.

l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail

The lower court violated this article by ruling that time spent by a staff representative for their defense before the labor court was not part of their mission.

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Texte complet

Vu la connexité, joint les pourvois n° 87-40.763 et n° 87-40.764 ;.

Sur le moyen unique commun aux pourvois :

Vu l'article L. 424-1, alinéa 2, du Code du travail ;

Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en assurant sa propre défense lors d'une contestation par l'employeur de l'utilisation de son crédit d'heures, le salarié protégé est dans l'exercice de son mandat ;

Attendu, selon les jugements attaqués que MM. Y... et X..., délégués du personnel, qui ont utilisé une partie de leurs heures de délégation pour assister à des audiences du conseil de prud'hommes en février, mai et juin 1986, en qualité de défendeurs à une action de leur employeur, la société anonyme de télécommunications, en contestation de l'utilisation par eux faite d'autres heures de délégation par rapport à l'objet de leur mandat ; que la société a demandé le remboursement des heures passées par les délégués à assister aux audiences afférentes à cette contestation ;

Attendu que pour accueillir cette demande, le conseil de prud'hommes a retenu que le temps passé par un délégué du personnel pour assurer sa défense devant la juridiction prud'homale n'entrait pas dans sa mission et ne pouvait donc être imputé sur le crédit d'heures qui lui est alloué pour l'exercice de celle-ci ;

Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes leurs dispositions, les jugements rendus le 18 décembre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bayonne ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Pau