Legislator Jurisprudence & Législation
89-61368 Généré par l'IA

Union Safety Representative Designation Method Dispute

Numéro de cause 89-61368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An industrial tribunal dismissed a union's request to annul the designation of safety committee representatives, ruling that the appointing body properly adopted a majority vote system by thirteen to four, despite the workers' delegate assembly having chosen this method. The high court quashed this decision, reasoning that, in the absence of unanimous agreement among the appointing members, the designation for the safety committee must be conducted via proportional representation by the highest average method in a single round, as mandated by the relevant Labor Code article, thus requiring the case to be sent to a different local tribunal for a new judgment.

Regeste Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail; Union Safety Representative Designation Method Dispute: The high court quashed this decision, reasoning that, in the absence of unanimous agreement among the appointing members, the designation for the safety committee must be conducted via proportional representation by the highest average method in a single round, as mandated by the relevant Labor Code article, thus requiring the case to be sent to a different local tribunal for a new judgment.

Mots-clés

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représentant syndical système proportionnel conflit collectif du travail législation industrielle accidents de travail règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 236-5 du Code du travail

The Court of Cassation overturned the decision because the lower court violated this article regarding the election method for personnel representatives.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz

This is the operative order that overturns the lower court's judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ;

Attendu que pour débouter le syndicat CGT de sa demande en annulation de la désignation, le 18 avril 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des usines Claas X..., le tribunal d'instance a énoncé qu'il convenait, pour cette élection, d'adopter le scrutin majoritaire choisi par les membres du collège désignatif par treize voix contre quatre ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord unanime entre les membres du collège, la délégation du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et à un seul tour, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 mai 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Metz ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Sarreguemines