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89-60002 Généré par l'IA

Staff Representative Election Candidacy Deadline Dispute Following Postponement

Numéro de cause 89-60002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an initial election date for staff representatives, set by a pre-electoral protocol, was judicially postponed, the court of first instance erred in invalidating the subsequent elections on the grounds that the protocol's deadline for submitting candidacies was rendered void by the postponement order, because the deadline was established by the binding agreement binding all parties, and the employer was therefore entitled to reject a candidacy filed after that established deadline, particularly since the candidate could have complied with the original timeline.

Regeste Legislator

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article L. 423-13 du Code du travail; Staff Representative Election Candidacy Deadline Dispute Following Postponement: Where an initial election date for staff representatives, set by a pre-electoral protocol, was judicially postponed, the court of first instance erred in invalidating the subsequent elections on the grounds that the protocol's deadline for submitting candidacies was rendered void by the postponement order, because the deadline was established by the binding agreement binding all parties, and the employer was therefore entitled to reject a candidacy filed after that established deadline, particularly since the candidate could have complied with the original timeline.

Mots-clés

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élection anticipée inobservation du délai endossement tardif préparation des votations congé politique nullité d'une élection

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 423-13 du Code du travail
This provision was violated by the lower court, leading to the cassation of its judgment.
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01-60752
Challenge to Staff Delegate Election Timeliness
76-60223, 76-60224
Staff Delegate Elections Validity Challenge Over Collective Agreement Deadlines
96-60446
Employer's Challenge to Staff Delegate Candidacy Based on Post-Publication Termination Timeliness
14-14808
Union Challenge to Staff Representative Elections Timeliness
91-60265
Union Election Challenge Over Employer's Fifteen-Day Candidacy Deadline

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 423-13 du Code du travail

This provision was violated by the lower court, leading to the cassation of its judgment.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 423-13 du Code du travail ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que les élections des délégués du personnel de la Fondation Saint-Jacques, initialement prévues le 29 septembre 1988, ont été reportées par décision de justice au 13 octobre 1988 ; que le 5 octobre 1988 M. X... s'étant porté candidat pour les élections du 13 octobre, l'employeur a écarté sa candidature au motif que le protocole stipulait que celle-ci devait être présentée au plus tard le 15 septembre 1988 ;

Attendu que pour annuler les élections du 13 octobre 1988 le tribunal d'instance a énoncé que la date limite du dépôt des candidatures prévu par le protocole préélectoral avait été rendue caduque par le jugement ayant ordonné le report des élections et que la candidature de M. X..., déposée postérieurement à la date fixée par l'accord, n'apportait aucune perturbation dans l'organisation habituelle du scrutin ;

Attendu cependant que, n'étant pas contesté que M. X... aurait pu se porter candidat dans les délais prévus par l'accord préélectoral, l'employeur était en droit de refuser la candidature de l'intéressé présentée après la date limite de dépôt fixée, non par lui-même mais par le protocole préélectoral dont les dispositions s'imposaient à toutes les parties ;

Que dès lors en statuant comme il l'a fait le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, le jugement rendu le 4 novembre 1988, entre les parties, par le tribunal d'instance de Mulhouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi