Liquidation of Marital Property Following Divorce: Improper Transfer of Ownership Upon Preferential Attribution and Incorrect Valuation for Equalization Payment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court quashed a decision regarding the liquidation following a divorce because the lower court incorrectly held that preferential attribution of an apartment, granted prior to the final sharing, immediately transferred ownership to one spouse, thus requiring that spouse to bear the cost of subsequent work; the appellate court erred by concluding that the property belonged solely to the spouse upon preferential attribution, contrary to the principle that property remains in co-ownership until the final partition, which is also the moment when expenses for conservation and improvements must be accounted for, and furthermore, the lower court wrongly applied an indexation method to update the asset's value for calculating the equalization payment (soulte), as the valuation must be based on the value at the date of the actual partition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 832 du Code civil, Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil, Vu l'article 832 du Code civil; Liquidation of Marital Property Following Divorce: Improper Transfer of Ownership Upon Preferential Attribution and Incorrect Valuation for Equalization Payment: The court quashed a decision regarding the liquidation following a divorce because the lower court incorrectly held that preferential attribution of an apartment, granted prior to the final sharing, immediately transferred ownership to one spouse, thus requiring that spouse to bear the cost of subsequent work; the appellate court erred by concluding that the property belonged solely to the spouse upon preferential attribution, contrary to the principle that property remains in co-ownership until the final partition, which is also the moment when expenses for conservation and improvements must be accounted for, and furthermore, the lower court wrongly applied an indexation method to update the asset's value for calculating the equalization payment (soulte), as the valuation must be based on the value at the date of the actual partition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles are cited as the legal basis for the cassation regarding the issue of preferential attribution and expenses incurred on the indivised property.
This article is cited as the legal basis for the cassation regarding the valuation of the preferentially attributed property.
This is the dispositive action of cassation against the appealed judgment.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu les articles 832, 1476 et 815-13 du Code civil ;
Attendu que le jugement prononçant l'attribution préférentielle prévue par les deux premiers textes susvisés, ne confère pas, à celui qui en bénéficie, la propriété des biens qui en sont l'objet, et que ce n'est qu'au terme du partage que se produit l'attribution privative de propriété ; que suivant le troisième lorsqu'un indivisaire a assumé les frais de conservation et de gestion d'un bien indivis il doit lui en être tenu compte, selon l'équité, eu égard à la dépense faite, ou à l'importance de la plus-value prise par le bien, au jour du partage ;
Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur la liquidation, après divorce, de la communauté ayant existé entre M. Y... et Mme X..., a déclaré que les travaux effectués par cette dernière à compter de l'année 1980, dans un appartement qui lui était attribué préférentiellement par jugement du 11 décembre 1979, devaient demeurer à sa charge en raison de ce qu'elle était devenue propriétaire de ce bien par le seul effet de ce jugement ;
Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que le bien attribué demeure dans l'indivision jusqu'au jour du partage, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Et sur le second moyen :
Vu l'article 832 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que les biens attribués préférentiellement doivent être estimés d'après leur valeur au jour du partage ;
Attendu que pour déterminer la soulte à devoir, au titre de l'attribution préférentielle dont bénéficie Mme X..., l'arrêt attaqué a prescrit la réactualisation de la valeur du bien attribué, telle qu'elle avait été fixée à dire d'expert en 1980, selon l'indice du coût de la construction ;
Qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 février 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux