Subcontractor Payment Claim and Retroactive Application of New Statute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly dismissed a subcontractor's claim for payment against the project owner by ruling that a statute requiring owner approval for subcontracting, enacted after the contract was signed, was not applicable. The high court ruled that the relevant article of the new law must be applied immediately because the obligation it imposes on the owner stems from legislative will, not the parties' prior contractual agreements, thus necessitating the annulment of the lower court's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 2 du Code civil, article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975; Subcontractor Payment Claim and Retroactive Application of New Statute: The high court ruled that the relevant article of the new law must be applied immediately because the obligation it imposes on the owner stems from legislative will, not the parties' prior contractual agreements, thus necessitating the annulment of the lower court's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a legal provision that was violated when the lower court incorrectly ruled on the application of a subsequent law.
Cited as a legal provision that was violated when the lower court incorrectly ruled on its application date.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article 2 du Code civil, ensemble l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 résultant de la loi du 6 janvier 1986 ;
Attendu que, pour débouter la société Sorec de son action dirigée contre Mme X..., maître de l'ouvrage, en paiement de travaux réalisés par cette entreprise en qualité de sous-traitant de la société SO.PY.BA, selon un marché du 6 janvier 1986, l'arrêt attaqué (Pau, 25 août 1988), après avoir retenu le défaut d'agrément du sous-traitant par le maître de l'ouvrage, relève que l'article 14-1, ajouté à la loi du 31 décembre 1975 par la loi du 6 janvier 1986, ne peut trouver application, cette loi n'étant pas en vigueur au jour de la conclusion du contrat liant les parties ;
Qu'en statuant ainsi, alors que l'article 13 de la loi du 6 janvier 1986 est d'application immédiate, l'obligation qu'il met à la charge du maître de l'ouvrage trouvant son fondement dans la volonté du législateur et non dans les contrats conclus entre les parties, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 août 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen