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89-12740 Généré par l'IA

Father Appeals Child Support Calculation Based on Disability Allowance

Numéro de cause 89-12740
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The case involved a divorced father, previously deemed without resources, being ordered to pay child support following a judgment that initially excused his contribution because of his disability; the father appealed, arguing that the compensatory allowance for aid received due to his disability should not be considered income for calculating support obligations, as per the Civil Code, but the court rejected this claim, reasoning that while the allowance itself might be generally inalienable, its exclusion from income for support calculation is not automatic, especially when the obligor possesses other existing income from which the support obligation can be met.

Regeste Legislator

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article 288 du Code civil; Father Appeals Child Support Calculation Based on Disability Allowance: The case involved a divorced father, previously deemed without resources, being ordered to pay child support following a judgment that initially excused his contribution because of his disability; the father appealed, arguing that the compensatory allowance for aid received due to his disability should not be considered income for calculating support obligations, as per the Civil Code, but the court rejected this claim, reasoning that while the allowance itself might be generally inalienable, its exclusion from income for support calculation is not automatic, especially when the obligor possesses other existing income from which the support obligation can be met.

Mots-clés

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calcul de la contribution d'entretien allocation compensatoire enfant handicapé détermination du revenu d'invalide jugement civil créance de cotisation

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 288 du Code civil

The court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's finding that the allowance should not be excluded when calculating the father's resources for alimony, contrary to the appellant's claim of violation of this article.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mars 1988) et les productions, qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux X... sur requête conjointe sans qu'une contribution à l'entretien des enfants mineurs confiés à la mère soit mise à la charge du père, handicapé et sans ressources ; que celui-ci ayant ultérieurement bénéficié de plusieurs allocations, Mme Y... a demandé la fixation d'une contribution du père à l'entretien des enfants ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que ne constituerait pas un revenu l'allocation compensatrice accordée à une personne handicapée qui, en raison de son état, doit avoir recours à l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'exclure cette allocation des revenus de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ;

Mais attendu que si l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ou frais supplémentaires dans l'exercice d'une activité professionnelle est incessible et insaisissable sauf pour les frais d'entretien de l'handicapé, il n'en résulte pas nécessairement qu'elle doive être exclue du calcul des ressources de l'intéressé lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée l'obligation alimentaire ;

Et attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que M. X... peut exécuter son obligation alimentaire sur ses revenus ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi