Father Appeals Child Support Calculation Based on Disability Allowance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a divorced father, previously deemed without resources, being ordered to pay child support following a judgment that initially excused his contribution because of his disability; the father appealed, arguing that the compensatory allowance for aid received due to his disability should not be considered income for calculating support obligations, as per the Civil Code, but the court rejected this claim, reasoning that while the allowance itself might be generally inalienable, its exclusion from income for support calculation is not automatic, especially when the obligor possesses other existing income from which the support obligation can be met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 288 du Code civil; Father Appeals Child Support Calculation Based on Disability Allowance: The case involved a divorced father, previously deemed without resources, being ordered to pay child support following a judgment that initially excused his contribution because of his disability; the father appealed, arguing that the compensatory allowance for aid received due to his disability should not be considered income for calculating support obligations, as per the Civil Code, but the court rejected this claim, reasoning that while the allowance itself might be generally inalienable, its exclusion from income for support calculation is not automatic, especially when the obligor possesses other existing income from which the support obligation can be met.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, implicitly confirming the lower court's finding that the allowance should not be excluded when calculating the father's resources for alimony, contrary to the appellant's claim of violation of this article.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 29 mars 1988) et les productions, qu'un premier jugement a prononcé le divorce des époux X... sur requête conjointe sans qu'une contribution à l'entretien des enfants mineurs confiés à la mère soit mise à la charge du père, handicapé et sans ressources ; que celui-ci ayant ultérieurement bénéficié de plusieurs allocations, Mme Y... a demandé la fixation d'une contribution du père à l'entretien des enfants ;
Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors que ne constituerait pas un revenu l'allocation compensatrice accordée à une personne handicapée qui, en raison de son état, doit avoir recours à l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence et qu'en déclarant qu'il n'y avait pas lieu d'exclure cette allocation des revenus de M. X..., la cour d'appel aurait violé l'article 288 du Code civil ;
Mais attendu que si l'allocation compensatrice pour aide d'une tierce personne ou frais supplémentaires dans l'exercice d'une activité professionnelle est incessible et insaisissable sauf pour les frais d'entretien de l'handicapé, il n'en résulte pas nécessairement qu'elle doive être exclue du calcul des ressources de l'intéressé lorsque celui-ci dispose d'autres revenus sur lesquels peut être exécutée l'obligation alimentaire ;
Et attendu qu'il résulte des motifs propres et adoptés de l'arrêt que M. X... peut exécuter son obligation alimentaire sur ses revenus ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi