Legislator Jurisprudence & Législation
89-14447 Généré par l'IA

Father's Appeal of Custody Award and Rejection of Joint Parental Authority

Numéro de cause 89-14447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The father appealed a decision upholding the custody award to the mother, arguing the appellate court erred by confirming the judgment and rejecting his request for joint parental authority without verifying that both parents' opinions had been sought, thus violating the legal requirement for decisions regarding joint exercise of parental authority. The high court rejected the appeal, reasoning that the requirement to gather the opinions of both parents only applies when the judge is considering the joint exercise of parental authority, not when simply deciding custody or rejecting a request for joint authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 287 du Code civil; Father's Appeal of Custody Award and Rejection of Joint Parental Authority: The high court rejected the appeal, reasoning that the requirement to gather the opinions of both parents only applies when the judge is considering the joint exercise of parental authority, not when simply deciding custody or rejecting a request for joint authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité parentale conjointe expertise juridique audition d'un parent retrait du droit de garde syndicat de communes droit de visite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ;.

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... reproche à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait confié la garde de l'enfant à la mère alors qu'en se bornant à confirmer le jugement pour rejeter la demande du père tendant à l'exercice conjoint de l'autorité parentale sans constater que l'avis des deux parents avait été préalablement recueilli, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 287 du Code civil modifié par la loi du 22 juillet 1987 ;

Mais attendu que c'est seulement lorsqu'il envisage l'exercice en commun de l'autorité parentale que le juge doit recueillir l'avis des deux parents ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi