Subsequent Purchaser's Right to Sue Original Vendor Under Warranty Against Hidden Defects Despite Transfer of Defective Element
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA subsequent purchaser of a property sued the original vendors and the developer for damages resulting from inadequate storm drain installation, which caused flooding, based on a defect rendering the property unfit for its intended use under the warranty against hidden defects (Article 1641 of the Civil Code). The appellate court dismissed the claims against the original vendors and developer, finding that the purchaser had not cited administrative violations and that the defect responsibility was extinguished because the drainage system had been transferred to the municipality. The high court quashed this decision, reasoning that a subsequent purchaser retains the right to bring a warranty action for hidden defects directly against the original vendor, regardless of the subsequent transfer of the defective element to a third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, l'article 1641 du Code civil; Subsequent Purchaser's Right to Sue Original Vendor Under Warranty Against Hidden Defects Despite Transfer of Defective Element: The appellate court dismissed the claims against the original vendors and developer, finding that the purchaser had not cited administrative violations and that the defect responsibility was extinguished because the drainage system had been transferred to the municipality. The high court quashed this decision, reasoning that a subsequent purchaser retains the right to bring a warranty action for hidden defects directly against the original vendor, regardless of the subsequent transfer of the defective element to a third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is the main ground for the cassation, as the Court of Appeal allegedly violated it by wrongly rejecting the action for hidden defects against the original seller.
Texte complet
Sur le moyen unique, qui est recevable :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus ;
Attendu que Mlle Y..., propriétaire d'un lot acquis de M. Z..., dans un lotissement, ayant assigné les consorts X..., vendeurs originaires, et M. A..., promoteur, aux fins d'obtenir condamnation à assurer un écoulement normal des eaux pluviales et réparer le préjudice résultant d'inondations dues à une exécution défectueuse du réseau d'évacuation, non conforme au cahier des charges, l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mars 1988) retenant, d'une part, que Mlle Y... n'avait pas invoqué contre les promoteurs et vendeurs, d'infractions aux règlements administratifs et, d'autre part, que le réseau d'évacuation avait été transféré à la commune, ce qui déchargeait ces défendeurs de toute responsabilité pour les désordres postérieurs à ce transfert, a rejeté les demandes ;
Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a confirmé la mise hors de cause de la commune de Vernet-les-Bains et de M. Z..., l'arrêt rendu le 22 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse