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86-42626 Généré par l'IA

Employer Obligation to Maintain Supplementary Social Coverage vs. Unilateral Revocation

Numéro de cause 86-42626
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer, having agreed in 1981 as part of a social plan for workforce reduction to maintain its financial contribution to the supplementary social coverage (mutuelle) for pre-retirees under the same conditions as for active personnel, subsequently unilaterally suppressed this benefit for pre-retirees and retirees starting in 1985, leading to a lawsuit by ten pre-retirees seeking reimbursement for the unpaid contributions for the last quarters of 1985. The court rejected the appeal arguing that the employer could unilaterally revoke such a commitment only if it was established for an indefinite period, finding that the lower court correctly determined that the benefit, as part of the 1982 economic layoff conditions, was binding upon the employer until the expiration of the relevant economic recovery agreement, thus precluding immediate unilateral revocation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1134 du Code civil; Employer Obligation to Maintain Supplementary Social Coverage vs. Unilateral Revocation: The court rejected the appeal arguing that the employer could unilaterally revoke such a commitment only if it was established for an indefinite period, finding that the lower court correctly determined that the benefit, as part of the 1982 economic layoff conditions, was binding upon the employer until the expiration of the relevant economic recovery agreement, thus precluding immediate unilateral revocation.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction des prestations complémentaires obligation de restituer plan social sécurité sociale des travailleurs projet de décision en assurance sociale maintien de la prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1134 du Code civil
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Généré par l'IA
93-41798
Employee v. Former Employers Regarding Supplementary Retirement Plan Validity
01-00550
Employer's Unilateral Termination of Supplementary Retirement Plan Upheld
96-42166
Employee Healthcare Contribution Continuation Dispute
68-10633
Social Security Subordination and Retroactive Coverage Denial
06-40163
Former Employees v. Employer and Pension Fund Regarding Supplementary Retirement Benefits

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1134 du Code civil ;

Attendu que, selon le jugement attaqué, la société Maguin assurait depuis 1978, la couverture sociale complémentaire de son personnel par une adhésion à la Mutuelle familiale et chirurgicale de l'Aisne, en prenant en charge un pourcentage constant du montant de la cotisation pour chacune des catégories de personnel concerné ; que cette participation concernait également les retraités et qu'à l'occasion de l'établissement d'un plan social en vue de la réduction des effectifs, l'employeur s'était engagé, en 1981, à assurer cette prise en charge, dans les mêmes conditions, en faveur des préretraités ; que, cependant, à compter du 1er juillet 1985, il a supprimé cet avantage consenti aux retraités et préretraités, après en avoir informé le comité d'établissement et les intéressés ;

Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à dix préretraités qui avaient été inclus dans le plan social une somme représentant la quote-part de l'entreprise dans la cotisation de la mutuelle pour les troisième et quatrième trimestres de 1985, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, le fait que la décision prise en 1978 par l'employeur, de prendre en charge une partie de la cotisation due par les retraités à la Mutuelle familiale et chirurgicale ait été confirmée " dans les conditions qui ont été offertes aux personnes touchées par les licenciements pour motif économique de 1982 ", ne lui a pas fait perdre son caractère unilatéral, et n'a pas constitué une condition du licenciement des personnes concernées, les licenciements constituant un acte juridique unilatéral qui n'est pas soumis, pour sa validité, à l'accord du salarié ; que, dès lors, en estimant que la suppression, par les établissements Maguin, de sa participation à la cotisation de la mutuelle constituait pour les demandeurs une modification a posteriori des conditions du licenciement, le conseil a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, et en tout état de cause, l'employeur était en droit de revenir unilatéralement sur la décision prise en 1978, et confirmée en 1981, et de supprimer pour l'avenir, après avoir prévenu les intéressés, sa participation à la cotisation de la mutuelle ; qu'en lui déniant ce droit, le conseil de prud'hommes a violé l'article 1134 du Code civil ;

Mais attendu que l'employeur n'est en droit de revenir à tout moment sur un engagement unilatéral que si celui-ci a été pris pour une durée indéterminée ;

Qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes a retenu que la mesure, incluse dans le plan social établi fin 1981, figurait parmi les conditions qui avaient été offertes aux personnes touchées par les licenciements pour motif économique de 1982, et qui leur avaient permis d'opter pour le régime général de l'assurance chômage ou pour celui d'une convention du FNE ;

Qu'il a ainsi fait ressortir qu'en ce qui concernait les salariés bénéficiaires d'une telle convention, l'employeur s'était engagé jusqu'à la cessation des effets de cette dernière ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi