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89-42193 Généré par l'IA

Protected Employee Reinstatement Following Employer-Initiated Conversion Agreement

Numéro de cause 89-42193
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that denied a protected former employee's request for reinstatement after he accepted a conversion agreement offered by his employer following a convened meeting for economic redundancy, because the appellate court erred in ruling that the required administrative authorization for terminating a protected employee's contract was unnecessary when the termination resulted from the amiable settlement of a conversion agreement rather than a formal dismissal, whereas the applicable law mandates that the protective procedure, including prior administrative authorization, must be followed when a conversion agreement is accepted by a protected employee following an initiative by the employer to terminate the employment relationship.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail; Protected Employee Reinstatement Following Employer-Initiated Conversion Agreement: The court quashed a decision that denied a protected former employee's request for reinstatement after he accepted a conversion agreement offered by his employer following a convened meeting for economic redundancy, because the appellate court erred in ruling that the required administrative authorization for terminating a protected employee's contract was unnecessary when the termination resulted from the amiable settlement of a conversion agreement rather than a formal dismissal, whereas the applicable law mandates that the protective procedure, including prior administrative authorization, must be followed when a conversion agreement is accepted by a protected employee following an initiative by the employer to terminate the employment relationship.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrats de travail droit de conversion de titres licenciement économique intégration dans l'assurance-chômage transformation de la société conversion d'emploi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail
These articles formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by not requiring administrative authorization for the termination resulting from the conversion agreement.
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00-45143
Employer Retraction of Dismissal After Employee Acceptance of Conversion Agreement
05-44679
Employee Acceptance of Conversion Agreement Precludes Subsequent Dismissal for Cause
97-43879
Employer Appeal on Unfair Dismissal and Reclassification Obligation Following Conversion Agreement Acceptance
01-41937
Worker Acceptance of Employer Conversion Agreement Constitutes Contract Termination
05-42244
Employee Dismissal Conversion Agreement Damages Reversal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail

These articles formed the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by not requiring administrative authorization for the termination resulting from the conversion agreement.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 436-1 et L. 321-6 du Code du travail ;

Attendu que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun institué par le législateur au profit des salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre, par d'autres moyens, la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte du dernier alinéa du second de ces textes que la procédure protectrice doit être observée en cas de rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par un salarié protégé du bénéfice d'une convention de conversion proposée à l'initiative de l'employeur ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., titulaire d'une protection de six mois en sa qualité d'ancien membre du comité d'établissement de la société Entrepose Montalev, lequel comité avait été dissous sur une autorisation administrative du 2 novembre 1987, a, après avoir été convoqué à un entretien préalable dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique, accepté le 19 novembre le bénéfice d'une convention de conversion ; que le salarié a demandé ultérieurement sa réintégration en invoquant que la rupture n'avait pas été précédée de l'autorisation administrative prévue pour le licenciement des salariés protégés ;

Attendu que l'arrêt attaqué l'a débouté de cette demande, aux motifs que l'autorisation administrative requise au titre de la protection des représentants du personnel n'avait pas à être sollicitée en l'absence d'un licenciement, auquel ne pouvait être assimilée la résiliation amiable résultant de l'acceptation par M. X... de la convention de conversion ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er mars 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens