Supplier Refusal to Sell Upheld Due to Purchaser's Bad Faith
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sued a supplier seeking an order compelling the execution of previously supplied orders, alleging an unlawful refusal to sell under the relevant competition law. The appellate court dismissed the claim for injunctive relief by the judge of first instance, finding the refusal to sell did not constitute a manifestly unlawful breach justifying summary jurisdiction. The high court affirmed this decision, reasoning that the refusal to sell is only unlawful if the purchaser's requests are made in good faith; the established facts showing the purchaser's late payments, failure to return demonstration equipment, and ongoing patent disputes were sufficient grounds to doubt the purchaser's good faith, thus precluding the finding of a manifestly unlawful disturbance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, Article 809 du nouveau Code de procédure civile; Supplier Refusal to Sell Upheld Due to Purchaser's Bad Faith: The appellate court dismissed the claim for injunctive relief by the judge of first instance, finding the refusal to sell did not constitute a manifestly unlawful breach justifying summary jurisdiction. The high court affirmed this decision, reasoning that the refusal to sell is only unlawful if the purchaser's requests are made in good faith; the established facts showing the purchaser's late payments, failure to return demonstration equipment, and ongoing patent disputes were sufficient grounds to doubt the purchaser's good faith, thus precluding the finding of a manifestly unlawful disturbance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision defined the condition (good faith of the buyer) under which a refusal to sell constitutes an unlawful disturbance, justifying the court's finding that the refusal of sale was not manifestly unlawful.
This provision, cited in the grounds of appeal, relates to the jurisdiction of the judge in summary proceedings (référé), which the Court of Cassation implicitly upheld by rejecting the appeal regarding the judge's decision based on the facts found.
Texte complet
Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 1988) rendu en matière de référé, la société Electroma, reprochant à M. X... de refuser de lui vendre des appareils de sa fabrication qu'il lui fournissait précédemment, l'a assigné pour lui faire ordonner sous astreinte d'exécuter les commandes qu'elles lui avait adressées ;.
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Et sur le second moyen pris en ses trois branches :
Attendu que la société Electroma reproche encore à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, selon le pourvoi, d'une part, à partir du moment où il est caractérisé, au regard de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, un refus de vente est susceptible de constituer un trouble manifestement illicite justifiant la compétence du juge des référés ; qu'en se bornant, pour confirmer l'incompétence du juge des référés, à énoncer que la société Electroma ne pouvait se prévaloir d'aucun accord de distribution exclusive, la cour d'appel, qui a limité en matière de refus de vendre l'application de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile au cadre des contrats de distribution exclusive, a méconnu le domaine de cette disposition ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si le refus de vendre n'était pas manifestement caractérisé dans le cadre des relations contractuelles existant entre les parties, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, enfin, la mauvaise foi doit exister au moment de la demande objet du refus de vendre, et ne saurait se déduire d'éléments étrangers à cette demande ; que la société Electroma avait montré être à jour dans ses paiements à la date où le président avait statué sur le refus de vendre, et avoir restitué toutes les machines prêtées, à l'exception d'une qui avait été perdue et dont elle offrait le remboursement sur facturation ; qu'elle avait ajouté que le litige par M.
X... au sujet de certains brevets acquis par la société Neso était totalement étranger aux commandes en cause et ne pouvait en aucun cas justifier le refus de vendre ; qu'en ne recherchant pas, en l'état de ces conclusions, si les allégations de M. X... n'étaient pas manifestement insusceptibles, en droit, de caractériser la mauvaise foi du client, et donc de justifier le refus de vendre, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ;
Mais attendu qu'aux termes de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, le refus de satisfaire aux demandes d'un acheteur n'est illicite qu'à condition que les demandes soient faites de bonne foi ; que l'arrêt a constaté que la société Electroma avait tardé à payer certaines factures à M. X..., lequel avait par ailleurs dû lui faire délivrer une sommation pour obtenir restitution d'un matériel de démonstration qu'il lui avait confié, et qu'un différend les opposait en outre sur le sort de brevets d'invention dont M. X... était titulaire conjointement avec la société Neso dont l'activité avait été reprise par la société Electroma ; qu'en l'état de ces seules constatations de nature à faire douter de la bonne foi de la société Electroma, et abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche, la cour d'appel, sans avoir à faire les recherches visées au moyen, a pu retenir que le refus de vente ne constituait pas un trouble manifestement illicite ; que le moyen ne peut être accueilli en aucune de ses branches ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi