Maritime Carrier's Warranty Claim Against Handling Contractor Upheld on Quasi-Delictual Basis
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA maritime carrier sued the recipient of a chemical shipment for cargo damage and called a handling contractor into warranty, which the recipient had initially hired. The handling contractor appealed the lower court's decision allowing the carrier's warranty action, arguing that its contractual liability was only towards the recipient, not the carrier, and that the lower court failed to properly state the legal basis (contractual or tort) for the carrier's claim. The high court rejected the appeal, affirming that since the handling contractor was only contractually bound to the recipient, the carrier's recourse against the contractor necessarily had a quasi-delictual basis, and the lower court was justified in deeming this recourse admissible without violating the relevant law or procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 52 de la loi du 18 juin 1966, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Maritime Carrier's Warranty Claim Against Handling Contractor Upheld on Quasi-Delictual Basis: The handling contractor appealed the lower court's decision allowing the carrier's warranty action, arguing that its contractual liability was only towards the recipient, not the carrier, and that the lower court failed to properly state the legal basis (contractual or tort) for the carrier's claim. The high court rejected the appeal, affirming that since the handling contractor was only contractually bound to the recipient, the carrier's recourse against the contractor necessarily had a quasi-delictual basis, and the lower court was justified in deeming this recourse admissible without violating the relevant law or procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court determined that the appellate decision, which found the recourse action admissible, did not violate this article regarding the liability of the stevedoring company.
The Court found that the appellate decision provided sufficient grounds regarding the basis (quasi-delictual) for the recourse action, thereby not violating this article concerning the obligation to state reasons.
Texte complet
Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif, du chef attaqué, (Rennes, 2 novembre 1988), que la société Navrom Costanza (société Navrom), transporteur maritime, a transporté de Roumanie en France, en plusieurs voyages et sur plusieurs navires, un produit chimique dont le destinataire était la société Reno ; qu'une partie des cargaisons a été avariée ; qu'ainsi que ses assureurs, la société Reno, qui avait requis les services de la société SCAC, entrepreneur de manutention, a assigné en réparation du dommage la société Navrom, laquelle a appelé en garantie la société SCAC ;.
Sur le premier moyen, pris en ses trois branches :
Attendu que la société SCAC reproche à l'arrêt d'avoir accueilli partiellement l'action de la société Navrom, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la responsabilité de l'entrepreneur de manutention n'est engagée qu'envers celui qui a requis ses services, et qu'il n'a jamais été contesté que la société SCAC avait été requise par la société Reno, destinataire, et non par la Compagnie Navrom, transporteur maritime ; que la cour d'appel a, en conséquence, violé l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 ; alors, d'autre part, que si la cour d'appel a pensé qu'à un moment déterminé elle avait été requise par la Compagnie Navrom, il lui appartenait pour le moins de le dire, et que si, au contraire, la cour d'appel a pensé que la Compagnie Navrom avait agi contre la société SCAC sur un fondement délictuel, il lui appartenait également de le préciser pour permettre à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle de légalité ; que, de la sorte, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, enfin, que les premiers juges ayant déclaré irrecevable l'action du transporteur maritime contre l'entreprise de manutention, les juges d'appel ne pouvaient réformer cette décision sans discuter les motifs des premiers juges ; que la cour d'appel a, dès lors violé par insuffisance de motifs, l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant relevé que la société SCAC avait été requise par la société Reno, d'où il résultait qu'elle n'était contractuellement liée qu'à cette société et non au transporteur maritime dont l'action récursoire avait donc nécessairement un fondement quasidélictuel, la cour d'appel, qui a ainsi motivé sa décision, a pu déclarer recevable ce recours en garantie contre l'entrepreneur de manutention sans violer l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 ; d'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses trois branches ;
Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi