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88-20409 Généré par l'IA

Supplier's Claim for Restitution of Goods Barred by Lack of Proven Acceptance of Property Reservation Clause

Numéro de cause 88-20409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved a supplier seeking the restitution of goods delivered to a company placed into receivership, based on a written clause of reservation of property found in the order form. The supplier argued the lower court erred by not verifying if the recipient accepted this clause through contract execution, violating insolvency law. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its sovereign power, that the evidence did not establish the recipient had knowledge of and accepted the reservation of property clause, citing the unclear presentation of the clause on the reverse side of the order form and the lack of proof that the associated bill of exchange, containing the clause, was in the recipient's possession at the time of delivery.

Regeste Legislator

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article 121 de la loi du 25 janvier 1985, REJETTE le pourvoi; Supplier's Claim for Restitution of Goods Barred by Lack of Proven Acceptance of Property Reservation Clause: The supplier argued the lower court erred by not verifying if the recipient accepted this clause through contract execution, violating insolvency law. The high court rejected the appeal, affirming the lower court's finding, based on its sovereign power, that the evidence did not establish the recipient had knowledge of and accepted the reservation of property clause, citing the unclear presentation of the clause on the reverse side of the order form and the lack of proof that the associated bill of exchange, containing the clause, was in the recipient's possession at the time of delivery.

Mots-clés

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restitution de la propriété lettre de change insolvabilité clause de présentation longa manu traditio restriction en faveur des inventaires

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 121 de la loi du 25 janvier 1985
The court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning regarding the lack of proven acceptance of the retention of title clause did not violate this article.
REJETTE le pourvoi
This is the main operative order, dismissing the appeal.
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06-14486
Supplier v. Company in Receivership (Contractual Reservation of Property)
06/05977
Supplier's Reservation of Property Claim Rebuffed in Liquidation Priority Dispute
JURITEXT000006939831
Reservation of Title Claim in Receivership: Burden of Proof for Unchanged Goods
81-16254
Seller's Reservation of Title in Receivership Dispute
93-10102
Reservation of Ownership vs. General Refusal Clause in Insolvency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 121 de la loi du 25 janvier 1985

The court rejected the appeal, finding that the lower court's reasoning regarding the lack of proven acceptance of the retention of title clause did not violate this article.

REJETTE le pourvoi

This is the main operative order, dismissing the appeal.

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 21 septembre 1988), que la société Guevel a été mise en redressement judiciaire sans avoir réglé le prix de fournitures que lui avait livrées la société Soquet-Amice Le Tynevez (la société Soquet) ; que cette dernière, excipant d'une clause de réserve de propriété, en a demandé la restitution ;

Attendu que la société Soquet fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel, qui constate qu'une clause de réserve de propriété était stipulée par écrit dans le bon de commande signé par la société Guevel, avant la livraison des marchandises, n'a pas donné de base légale à sa décision en rejetant la demande en revendication de la société Soquet sans rechercher si la société Guevel n'avait pas accepté la clause litigieuse par l'exécution du contrat en connaissance de cause, et alors, d'autre part, et par là même, que la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient et a violé l'article 121 de la loi du 25 janvier 1985 ;

Mais attendu qu'après avoir relevé que la photocopie du bon de réception ne permettait pas de vérifier si une clause de réserve de propriété avait été imprimée au verso et qu'il n'était pas prétendu que la lettre de change faisant corps avec la facture sur laquelle figurait la clause se serait trouvée en la possession de l'acquéreur au plus tard au moment de la livraison, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain en décidant qu'eu égard aux conditions matérielles dans lesquelles la clause de réserve de propriété était présentée au verso du bon de commande, parmi d'autres stipulations, la preuve n'était pas rapportée que la société Guevel avait eu connaissance de ladite clause et l'avait acceptée ; que le moyen n'est donc fondé ni en sa première branche, ni en sa seconde branche ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi