Association v. Third Party (Copyright Exclusivity Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association, which paid a photographer an additional sum for the exclusive right to use his photographs for an art exhibition catalog, sought an injunction in summary proceedings to stop the sale of a competing book published by a third party and illustrated with substantially identical photographs by the same artist before the exclusivity period ended. The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant the injunction, reasoning that the near-identity of the photographs in the competing work, despite the defendant photographer's argument that contractual breach alone cannot justify summary relief and that the photographs were only analogous, demonstrated a manifest violation of the exclusivity obligation, thereby justifying the use of the judge's power under the relevant summary procedure article to order a measure to cease the resulting harm.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, article 809 précité; Association v. Third Party (Copyright Exclusivity Dispute): The Court of Cassation upheld the lower court's decision to grant the injunction, reasoning that the near-identity of the photographs in the competing work, despite the defendant photographer's argument that contractual breach alone cannot justify summary relief and that the photographs were only analogous, demonstrated a manifest violation of the exclusivity obligation, thereby justifying the use of the judge's power under the relevant summary procedure article to order a measure to cease the resulting harm.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the legal basis relied upon by the Court of Appeal to grant the injunction in the summary proceedings.
The applicant argued that breach of a contractual obligation does not constitute a manifestly illicit disturbance justifying the powers conferred by Article 809 in summary proceedings.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 juin 1988), statuant en référé, que l'Association française d'action artistique (AFAA) a organisé une exposition consacrée à l'art égyptien de la période tanite, qu'elle a présentée du 25 mars au 30 novembre 1987 ; que pour la réalisation du catalogue, elle a commandé à M. X... des photographies, sur lesquelles elle s'est fait consentir une exclusivité pour la durée de l'exposition, et ce, moyennant une somme de 80 000 francs en sus des honoraires convenus ; que dès le mois de mars 1987, M. X... a fait éditer, par la société Muséart, un ouvrage intitulé " Tanis, les Pharaons oubliés ", illustré de trente neuf photographies ; que prétendant que ces clichés tombaient sous le coup de l'exclusivité dont elle bénéficiait, l'AFAA a demandé au juge des référés d'ordonner l'interruption de la vente de cet ouvrage jusqu'au 30 novembre 1987, et que l'arrêt confirmatif attaqué lui a donné satisfaction sur le fondement de l'article 809, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que la méconnaissance prétendue d'une obligation contractuelle ne peut constituer un trouble manifestement illicite de nature à justifier l'exercice par le juge des référés des pouvoirs que lui confère l'article 809 précité, alors, encore, qu'ayant constaté que les parties avaient envisagé la publication par M. X... d'un ouvrage consacré à l'art de Tanis à partir de photographies analogues, la cour d'appel ne pouvait considérer qu'il avait, par cette publication, violé ses engagements contractuels ; et alors, enfin, que la simple similitude des photographies publiées dans les deux ouvrages litigieux ne pouvait suffire à caractériser l'existence d'un trouble manifestement illicite ;
Mais attendu qu'après avoir constaté que la plupart des photographies illustrant l'ouvrage de la société Muséart étaient, pour l'essentiel, identiques, et non pas seulement analogues ou similaires, à des photographies du catalogue de l'AFAA, la cour d'appel a pu estimer que le préjudice résultant pour l'AFAA de cette confusion entre les deux publications avait pour origine une violation manifeste de l'obligation d'exclusivité souscrite par M. X..., de sorte que la juridiction des référés avait le pouvoir d'ordonner la mesure qui lui paraissait la plus appropriée pour faire cesser ce trouble ; d'où il suit que le moyen est mal fondé en sa première branche, tandis que les deuxième et troisième branches manquent en fait ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi