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90-60136 Généré par l'IA

Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld

Numéro de cause 90-60136
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant challenged an administrative decision removing him from the electoral roll of a specific commune, arguing he remained registered there and maintained a room at his father's house. The court dismissed the appeal, holding that the lower court, acting as the sovereign trier of fact, reasonably determined that the appellant, who worked in the Paris region and maintained a studio elsewhere, failed to prove that the commune in question constituted his principal establishment as required by civil code provisions governing electoral registration.

Regeste Legislator

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article 102 du Code civil; Appeal Against Electoral Roll Removal Upheld: Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil.

Mots-clés

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registre des électeurs éloignement registre de l'état civil fraude électorale latoisage qualité pour recourir

Dispositions légales citées

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article 102 du Code civil
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil.
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89-61388
Electoral Roll Removal Challenge Upheld
89-60803
Electoral Roll Removal Appeal Upheld Due to Factual Finding on Domicile
95-60400
Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Evidentiary Grounds
89-60320
Elector Challenge to Electoral Roll Removal Upheld on Procedural Grounds
89-60278
Appeal Regarding Removal from Municipal Electoral Roll

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Texte complet

Attendu que M. Antoine X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de son recours en contestation de la décision de la commission administrative le radiant de la liste électorale de Wismes alors qu'il y aurait toujours été inscrit et aurait, dans cette commune, une chambre chez son père ;

Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine que le Tribunal a retenu que cet électeur, qui exerçait sa profession dans la région parisienne et avait un studio à Boulogne-sur-Seine, ne justifiait pas avoir à Wismes son principal établissement au sens de l'article 102 du Code civil.

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi