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88-20014 Généré par l'IA

Defamation Suit: Evidence Seizure and Article 145 Application

Numéro de cause 88-20014
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party, who had been sued for defamation and invoked the defense of truth by offering proof via a bailiff to the opposing party's counsel, sought and initially obtained a court order under Article 145 of the New Code of Civil Procedure to have another bailiff seize a copy of the original act after the initial attempt at service was refused; however, this initial order was subsequently revoked upon the applicant's request. The appellate court upheld the revocation, reasoning that the order for the opposing party to take possession of the documents was irrelevant to the criminal jurisdiction already seized of the defamation proceedings. The Supreme Court quashed this appellate decision, finding that by ruling as it did while a trial was already underway, the Court of Appeal violated Article 145, which governs the taking of evidence when a dispute is already engaged.

Regeste Legislator

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l'article 145 du nouveau Code de procédure civile, l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, l'article 55 de cette loi; Defamation Suit: Evidence Seizure and Article 145 Application: The appellate court upheld the revocation, reasoning that the order for the opposing party to take possession of the documents was irrelevant to the criminal jurisdiction already seized of the defamation proceedings. The Supreme Court quashed this appellate decision, finding that by ruling as it did while a trial was already underway, the Court of Appeal violated Article 145, which governs the taking of evidence when a dispute is already engaged.

Mots-clés

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procédure pour diffamation séquestre de moyens de preuve article du CPC moyens de preuve sans pertinence preuve de la vérité tentative en droit pénal

Dispositions légales citées

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l'article 145 du nouveau Code de procédure civile
The appellate court violated this article by ruling as it did when a trial was already underway, leading to the cassation of its decision.
l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881
Cited in the factual background regarding the exception of truth, but it is the violation of Art. 145 NCPC that justified the final order (cassation).
l'article 55 de cette loi
Cited in the factual background regarding the service of evidence pieces, but it is the violation of Art. 145 NCPC that justified the final order (cassation).
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23-84015
Magistrate v. Author: Defamation Claim and Duty to Verify Factual Basis of Allegations
95-83703
Defamation Appeal on Proof of Truth and Civil Damages
06-89463
Civil Parties v. Accused (Defamation Complaint Specificity)
JURITEXT000006964455
Urgent Civil Seizure of Allegedly Defamatory Book
16-85263
Defamation Appeal Based on Falsified Hearing Record

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 145 du nouveau Code de procédure civile

The appellate court violated this article by ruling as it did when a trial was already underway, leading to the cassation of its decision.

l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881

Cited in the factual background regarding the exception of truth, but it is the violation of Art. 145 NCPC that justified the final order (cassation).

l'article 55 de cette loi

Cited in the factual background regarding the service of evidence pieces, but it is the violation of Art. 145 NCPC that justified the final order (cassation).

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Texte complet

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ;

Attendu que M. X..., assigné en diffamation par M. Y... et invoquant l'exception de vérité de l'article 35 de la loi du 29 juillet 1881, a fait signifier par huissier de justice, au domicile élu chez l'avocat de ce dernier, les pièces afférentes à son offre de preuve conformément à l'article 55 de cette loi ; que l'avocat a refusé de recevoir l'acte ; que M. Y... a alors présenté une requête au président d'un tribunal de grande instance tendant à ce que soit commis un autre huissier de justice chargé de se faire remettre par le premier la copie intégrale de la minute de l'acte signifié, requête à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du 19 octobre 1988 rendue sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code de procédure civile ; que, sur la demande de M. X..., le président du tribunal de grande instance de Versailles a ensuite rétracté cette décision par une ordonnance de référé du 3 novembre 1988 ;

Attendu que pour infirmer cette dernière ordonnance l'arrêt retient que l'autorisation donnée à M. Y... par la première de prendre possession par huissier de justice d'un acte et de pièces qui lui étaient destinés était sans incidence sur le pouvoir d'appréciation de la juridiction correctionnelle saisie de la procédure ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'un procès était déjà engagé, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims