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88-16612 Généré par l'IA

Right of Reply for Telefilm Accusations of Terrorism

Numéro de cause 88-16612
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A television company broadcast a telefilm explicitly accusing members of an organization of acts of terrorism, leading the organization to seek the mandated right of reply under the law of July 29, 1982. The lower court ordered the broadcast of a response, albeit partially redacted, and this decision was appealed on the grounds that a work of fiction should not trigger the right of reply, and that the ordered method of delivery—a visible reader—went beyond statutory requirements. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the film named real individuals accused of real crimes, it fell within the scope of the law concerning defamatory content in audiovisual communication, and that the court had the discretionary power to determine the appropriate manner of executing the right of reply.

Regeste Legislator

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Article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, Article 5 du décret du 25 mai 1983; Right of Reply for Telefilm Accusations of Terrorism: The lower court ordered the broadcast of a response, albeit partially redacted, and this decision was appealed on the grounds that a work of fiction should not trigger the right of reply, and that the ordered method of delivery—a visible reader—went beyond statutory requirements. The high court dismissed the appeal, reasoning that since the film named real individuals accused of real crimes, it fell within the scope of the law concerning defamatory content in audiovisual communication, and that the court had the discretionary power to determine the appropriate manner of executing the right of reply.

Mots-clés

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droit de réponse droit de diffusion droit des médias prétention légale réplique terrorisme

Dispositions légales citées

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Article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982
The court confirmed the application of this article concerning the right of reply in audiovisual communication, as the film imputed criminal acts to named individuals.
Article 5 du décret du 25 mai 1983
The court found that fixing the modalities of executing obligations under this article, regarding the reading of the response, was within its discretionary power and did not violate the text.
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03-14989
Television Broadcaster Sued Over Refusal to Broadcast Right of Reply
2002/55258
Union Appeal Regarding Audiovisual Right of Reply Notification Requirements
11-82012
Appeal Regarding Defamation Claims Following Television Broadcast of Acquitted Criminal Case
97-10454
Television Company Defamation Appeal Regarding Proof of Truth Deadlines
02-16354
Broadcasting Company Right to Air Footage After Consent Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982

The court confirmed the application of this article concerning the right of reply in audiovisual communication, as the film imputed criminal acts to named individuals.

Article 5 du décret du 25 mai 1983

The court found that fixing the modalities of executing obligations under this article, regarding the reading of the response, was within its discretionary power and did not violate the text.

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Texte complet

Attendu que la société de télévision " La Cinq " a diffusé en avril 1988 un téléfilm intitulé " Vengeance ", qui imputait à plusieurs membres de Y... divers actes de terrorisme ; que l'Y..., représentée par M. Z..., directeur de son " Bureau d'information et de liaison à Paris ", a fait assigner La Cinq pour réclamer, sur le fondement de l'article 6 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, la diffusion d'un communiqué rédigé par elle en réponse à ces imputations ; que le juge des référés a ordonné la diffusion de ce texte, après l'avoir toutefois " expurgé " de propos qu'il a jugés diffamatoires pour des tiers ; que l'arrêt attaqué (Paris, 3 juin 1988) a confirmé cette décision ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que X... soutient encore qu'une oeuvre de fiction n'est pas de nature à faire naître un droit de réponse et que seule la diffusion d'informations par les services de télévision peut justifier l'exercice de ce droit ; qu'en conséquence, la cour d'appel, en accueillant la demande, bien qu'ayant reconnu au film " Vengeance " le caractère d'une " oeuvre de composition ", a violé l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982 ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le film désignait nommément des personnes existantes accusées d'être les auteurs ou les complices d'actes criminels présentés eux-mêmes comme réels, la cour d'appel a exactement décidé que ces propos diffamatoires entraient dans les prévisions de l'article 6 de la loi du 29 juillet 1982, qui ne distingue pas entre les diverses formes possibles " d'activités de communication audiovisuelle " ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le troisième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le quatrième moyen :

Attendu que X... soutient enfin qu'en décidant que le texte de la réponse serait lu par un collaborateur de la société " visible à l'écran ", l'arrêt a ajouté aux dispositions de l'article 5 du décret du 25 mai 1983 une exigence qu'elles ne comportent pas ;

Mais attendu que c'est sans violer ce texte que la cour d'appel a discrétionnairement fixé les modalités selon lesquelles devraient être exécutées les obligations qu'il édicte ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi