Guarantee Fund Liability for Indemnity Reduction Following Undisclosed Prior Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a traffic accident case where the driver was found entirely liable for the victim's damages, the appellate court improperly held the Guarantee Fund liable for the portion of the indemnity that remained the driver's responsibility after a reduction based on a prior, undisclosed accident, pursuant to Article L. 113-9 of the Insurance Code. The Supreme Court quashed this decision regarding the Guarantee Fund, reasoning that under Article R. 211-13-3° of the Insurance Code, the reduction of indemnity provided for in Article L. 113-9 is not opposable to the victim; therefore, the insurer, not the Guarantee Fund, must cover the full indemnification, including the portion that would otherwise be subject to reduction against the insured.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 211-13-3° du Code des assurances; Guarantee Fund Liability for Indemnity Reduction Following Undisclosed Prior Accident: 113-9 of the Insurance Code. The Supreme Court quashed this decision regarding the Guarantee Fund, reasoning that under Article R. 211-13-3° of the Insurance Code, the reduction of indemnity provided for in Article L. 113-9 is not opposable to the victim; therefore, the insurer, not the Guarantee Fund, must cover the full indemnification, including the portion that would otherwise be subject to reduction against the insured.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the primary legal basis for the Cassation, as the lower court violated it by not applying it regarding the non-opposability of the indemnity reduction to victims.
Texte complet
Attendu que, le 7 juin 1981, M. X... a été victime d'un accident de la circulation dont M. Y..., conducteur d'un véhicule automobile, a été déclaré entièrement responsable par l'arrêt attaqué qui, en outre, a alloué à M. X... une indemnité en réparation du préjudice qu'il avait subi à cette occasion ; que la compagnie d'assurances La Préservatrice, assureur de M. Y..., ayant refusé de garantir celui-ci, le Fonds de garantie est intervenu à l'instance ;
Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses quatre branches : (sans intérêt) ;
Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :
Vu l'article R. 211-13-3° du Code des assurances ;
Attendu qu'il résulte de ce texte que la réduction de l'indemnité prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances n'est pas opposable aux victimes ou à leurs ayants droit ;
Attendu que pour décider que le Fonds de garantie devait " rester dans la cause ", l'arrêt attaqué retient que si la mauvaise foi de M. Y... n'est pas établie, il n'en reste pas moins que, découvert après le sinistre, l'accident antérieur du 11 janvier 1980 doit être pris en considération, au sens de l'article L. 113-9, alinéa 3, du Code des assurances, pour réduire l'indemnisation à laquelle sera tenue la compagnie d'assurances, que compte tenu du peu d'importance dudit accident, la cour d'appel estime pouvoir arbitrer la part restant à la charge de M. Y... au quart du montant du sinistre, qu'il s'ensuit que la compagnie d'assurances sera tenue de garantir son assuré dans la proportion des trois quarts des sommes mises à sa charge, que le Fonds de garantie sera donc maintenu dans la cause pour la part d'indemnisation restant à la charge de M. Y... ;
Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs à l'égard du Fonds de garantie alors qu'en vertu du texte susvisé, il incombait à la compagnie d'assurances de payer ladite part d'indemnisation pour le compte de M. Y..., la cour d'appel a violé par refus d'application ledit texte ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans ses dispositions relatives au Fonds de garantie, l'arrêt rendu le 7 septembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Limoges ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges