Financial Institution v. Acquiring Company Regarding Breach of Obligation to Ensure Coverage
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA financial institution sued a company that had acquired a majority stake in one of its borrowers, arguing the borrower's parent company breached an obligation of coverage for the borrower's financial needs, as referenced in a letter stating the parent would "do everything possible to ensure coverage" for the subsidiary's needs. The appellate court found the parent company at fault for failing to provide this coverage, but the high court quashed the decision because, in order to establish fault for breach of an obligation to "do everything possible," the lower court failed to define the precise scope of that obligation, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1134 du Code civil, Article 1147 du Code civil; Financial Institution v. Acquiring Company Regarding Breach of Obligation to Ensure Coverage: The appellate court found the parent company at fault for failing to provide this coverage, but the high court quashed the decision because, in order to establish fault for breach of an obligation to "do everything possible," the lower court failed to define the precise scope of that obligation, thereby failing to provide a legal basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the legal bases that the appealed decision failed to properly apply regarding contractual obligations.
Cited as one of the legal bases that the appealed decision failed to properly apply regarding liability for breach of contract (fault).
Texte complet
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Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche :
Vu les articles 1134 et 1147 du Code civil ;
Attendu que celui qui réclame la réparation de l'inexécution d'une obligation de faire doit, pour prouver la faute du débiteur, établir la nature et le contenu de l'obligation à laquelle il lui reproche d'avoir manqué ;
Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, la majorité des parts de la société à responsabilité limitée France nuit (FN), cliente de la Caisse d'économie du Sud-Est (la Caisse), a été acquise par la société Jet services (JS) dont elle est ainsi devenue la filiale ; que des pourparlers se sont alors engagés au sujet du financement de la société FN par la Caisse et que le président de la société JS a écrit, le 9 novembre 1984, à la Caisse : " .. la société JS assure la couverture des besoins financiers de notre nouvelle filiale FN, en tant que de besoin, auprès de la Caisse " ; que la Caisse a ensuite accordé les avances demandées par la société FN, mais que celle-ci a été mise en liquidation des biens ; que la Caisse a assigné la société JS en paiement du montant des créances qu'elle avait à l'égard de la société FN ;
Attendu que, pour décider qu'en n'assurant pas cette couverture, la société JS avait commis une faute à l'égard de la Caisse, la cour d'appel a retenu que, par la lettre litigieuse du 9 novembre 1984, la société JS promettait de " tout mettre en oeuvre pour assurer la couverture des besoins financiers " de la société FN ;
Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher en quoi consistait l'obligation de " tout mettre en oeuvre ", et, par là même, sans définir la faute imputée à la société JS, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du premier moyen, ni sur les deuxième et troisième moyens :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry