Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-18185 Généré par l'IA

Public Prosecutor's Untimely Appeal in Judicial Reorganization Proceeding

Numéro de cause 89-18185
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a judicial reorganization proceeding where the court approved a continuation plan reducing creditor claims without differentiating between those who accepted or refused the reduction, the Public Prosecutor appealed the decision, arguing the appeal concerned a violation of public order, thus justifying the application of the general one-month appeal period under civil procedure law rather than the ten-day period specified for such decisions. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in insolvency proceedings, all remedies are strictly subject to their specific formal and time limits, regardless of whether they seek reform, annulment, or retraction, and thus affirmed the appellate court's finding that the prosecutor's appeal, filed 25 days after notification, was untimely under the ten-day limit established by the decree for decisions not specified in the relevant statute.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985; Public Prosecutor's Untimely Appeal in Judicial Reorganization Proceeding: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that in insolvency proceedings, all remedies are strictly subject to their specific formal and time limits, regardless of whether they seek reform, annulment, or retraction, and thus affirmed the appellate court's finding that the prosecutor's appeal, filed 25 days after notification, was untimely under the ten-day limit established by the decree for decisions not specified in the relevant statute.

Mots-clés

Généré par l'IA
réforme judiciaire récusation du procureur insolvabilité notification de la décision procédure en annulation recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985
This provision established the 10-day time limit for the appeal which the Court of Appeal correctly applied to declare the appeal inadmissible.
Généré par l'IA
16-50037
Public Prosecutor's Appeal on Judicial Reorganization Extension Inadmissible
91-19286
Appeal Regarding Judicial Reorganization and Liquidation Proceedings
96-13710
Appeal Regarding Resolution of Continuation Plan and New Reorganization Procedure
10-17364
Appeal Peremption Following Judicial Reorganization and Cession Plan
07-86458
Public Prosecutor Appeal Rejection on Procedural Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985

This provision established the 10-day time limit for the appeal which the Court of Appeal correctly applied to declare the appeal inadmissible.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Sur le moyen unique :

Attendu que, dans la procédure de redressement judiciaire de l'association Club sportif de Sedan-Ardennes, le Tribunal a arrêté un plan de continuation prévoyant le règlement d'un certain pourcentage seulement du passif, sans distinguer le sort des créanciers ayant refusé les réductions de créances proposées ;

Attendu que le procureur général près la cour d'appel fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 3 juillet 1989) d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel formé par lui à l'encontre de cette décision, alors, selon le pourvoi, que l'appel interjeté n'était pas un appel réformation mais un appel annulation pour violation des dispositions d'ordre public de la loi du 25 janvier 1985, le ministère public ayant agi en vertu du droit d'intervention générale qui lui est reconnu par l'article 423 du nouveau Code de procédure civile pour la défense de l'ordre public à l'occasion des faits qui lui portent atteinte ; que le délai d'appel, en ce cas, est celui d'un mois prévu à l'article 538 du nouveau Code de procédure civile et non celui de 10 jours édicté par l'article 157 du décret du 27 décembre 1985 ; qu'en décidant, néanmoins, que l'appel du ministère public était irrecevable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Mais attendu qu'en matière de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les voies de recours restent soumises aux conditions de forme et de délai qui leur sont propres, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon qu'elles tendent à la réformation, à l'annulation ou à la rétractation de la décision attaquée ; qu'en application de l'article 157, alinéa 3, du décret du 27 décembre 1985 le délai d'appel des décisions autres que celles mentionnées à l'article 174 de la loi du 25 janvier 1985 est de 10 jours à compter de la notification aux parties ou de la réception de l'avis donné au procureur de la République ;

Qu'ayant constaté que le procureur de la République avait interjeté appel le 18 octobre 1988 à l'encontre de cette décision qui lui avait été notifiée le 23 septembre 1988, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré le recours irrecevable ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi