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89-13380 Généré par l'IA

Piercing the Corporate Veil in Liquidation Extension

Numéro de cause 89-13380
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant company challenged the decision to extend the judicial liquidation of a limited liability company to it, arguing that as separate legal entities, the two companies could not be subject to a single liquidation procedure without first undergoing the reorganization procedure mandated by the relevant law. The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that the respondent company was merely a "fiction" or "façade" created to allow the appellant to continue exploiting a business it owned, noting that the assets of the two companies were intermingled, thus justifying the extension of the liquidation to the appellant based on the conclusion that only one legal entity existed despite the appearance of two.

Regeste Legislator

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Piercing the Corporate Veil in Liquidation Extension: The court rejected this appeal, affirming the lower court's finding that the respondent company was merely a "fiction" or "façade" created to allow the appellant to continue exploiting a business it owned, noting that the assets of the two companies were intermingled, thus justifying the extension of the liquidation to the appellant based on the conclusion that only one legal entity existed despite the appearance of two.

Mots-clés

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liquidation d'une Sàrl levée du voile social personne morale fortune commerciale entreprise en difficulté nouvelle fondation
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88-16816
Extension of Judicial Liquidation Based on Fictitious Company Status
04/01549
Extension of Judicial Liquidation Denied Based on Separate Corporate Entities
98-20578
Liquidator v. Associate: Extension of Insolvency Proceedings Based on Fictitious Company
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90-20409
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Texte complet

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Sur le moyen unique :

Attendu que la société anonyme Rallye Opéra (la SA) fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1989) de lui avoir étendu la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée restaurant Le Rallye (la SARL) à laquelle elle avait donné en location-gérance un fonds de commerce dont elle était propriétaire, alors, selon le pourvoi, que même en présence de plusieurs sociétés ayant des liens entre elles, appartenant ou non à un même groupe, la procédure de redressement judiciaire prévue par la loi du 25 janvier 1985, et destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif, doit précéder la liquidation judiciaire, dès lors que chaque société constitue une entité juridique distincte des autres sociétés avec lesquelles elle est en relation ; qu'en l'espèce la SA et la SARL étant des entités juridiquement distinctes, elles ne pouvaient faire l'objet d'une procédure unique de liquidation judiciaire ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1er et 2 de la loi susvisée ;

Mais attendu que l'arrêt relève que la SARL " n'était en réalité qu'une fiction " et ne constituait qu'une " façade ", sa création n'ayant eu pour objet que de permettre à la SA de continuer, " au mieux de ses intérêts propres ", l'exploitation du fonds de commerce dont elle était propriétaire, et que les patrimoines des deux sociétés étaient confondus ; qu'ayant retenu de ces constatations que, sous l'apparence de deux sociétés distinctes, il n'existait qu'une seule personne morale, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé d'étendre à la SA la liquidation judiciaire déjà ouverte à l'égard de la SARL, sans recourir préalablement à la procédure de redressement judiciaire ; que le moyen n'est donc pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi