Employee's Salary Claim Versus Work-Study Contract Stipulations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employee hired under a work-study contract for a 12-month training period, whose title ("volume designer") was deemed equivalent to a higher-paid collective bargaining agreement classification ("mock-up designer-creator" at coefficient 390), was wrongly awarded a retroactive salary increase by the lower court. The reviewing court reasoned that because the employee was receiving the agreed-upon remuneration stipulated in the training addendum of the contract, and since a work-study agreement requires the employer to provide training for eventual qualification, the employee could not simultaneously claim the minimum conventional salary corresponding to the role they were training to achieve during that training period, thus violating the principle of contractual obligations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, l'article 1134 du Code civil, CASSE ET ANNULE; Employee's Salary Claim Versus Work-Study Contract Stipulations: The reviewing court reasoned that because the employee was receiving the agreed-upon remuneration stipulated in the training addendum of the contract, and since a work-study agreement requires the employer to provide training for eventual qualification, the employee could not simultaneously claim the minimum conventional salary corresponding to the role they were training to achieve during that training period, thus violating the principle of contractual obligations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was violated by the lower court when awarding the salary recall based on the employment-training contract.
The primary action taken by the court regarding the merits of the case (cassation and annulment).
Texte complet
Selon le jugement attaqué, que M. Z... a été engagé le 4 septembre 1984 par M. X..., exploitant d'une entreprise de conceptions et de réalisations publicitaires, en qualité de " concepteur-volume " et que les parties ont conclu un contrat emploi-formation prévoyant une période de formation de 12 mois à compter de l'engagement de M. Z... ; que le 4 septembre 1985 celui-ci a été licencié avec un préavis d'un mois ;.
Sur la première branche du moyen unique : (sans intérêt) ;
Mais sur la seconde branche du moyen :
Vu l'article 1134 du Code civil ;
Attendu que pour faire droit à la demande de M. Z..., en paiement d'un rappel de salaire égal à la différence entre le salaire qu'il avait perçu et le salaire d'un minimum conventionnel correspondant à l'emploi de maquettiste-concepteur classé au coefficient 390 de la convention collective de la publicité, le conseil de prud'hommes a énoncé que M. Z... avait été embauché au poste de " concepteur-volume " et que cette qualification correspondait au coefficient 390 de la convention collective précitée ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que M. Z... avait perçu la rémunération prévue par l'avenant-formation au contrat de travail et que le contrat emploi-formation comportant un engagement de l'employeur de faire bénéficier le salarié, pendant le temps de travail, d'une formation destinée à faciliter l'insertion dans l'emploi ou à permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, le salarié ne peut prétendre, pendant le temps de la formation, à la rémunération minimale conventionnelle correspondant à l'emploi que la formation est destinée à lui permettre d'occuper, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à payer une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt rendu le 16 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Douai