Unauthorized Filing of Cassation Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an associate lawyer on behalf of the appellant, was not properly authorized; the lawyer filing the appeal relied solely on a power of attorney granted exclusively to another specific lawyer, and failed to demonstrate either direct authorization from the appellant or a valid substitution to the named counsel, thus failing to meet the procedural requirement under the relevant article of the Code of Civil Procedure regarding the formation of a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile; Unauthorized Filing of Cassation Appeal: The court declared the appeal inadmissible because the declaration of appeal, filed by an associate lawyer on behalf of the appellant, was not properly authorized; the lawyer filing the appeal relied solely on a power of attorney granted exclusively to another specific lawyer, and failed to demonstrate either direct authorization from the appellant or a valid substitution to the named counsel, thus failing to meet the procedural requirement under the relevant article of the Code of Civil Procedure regarding the formation of a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the declaration of appeal did not comply with the requirements of this article regarding representation.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte le pourvoi en cassation est formé par déclaration écrite ou orale que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet, ou adresse par pli recommandé au secrétariat de la juridiction qui a rendu la décision ;
Attendu que par déclaration reçue au secrétariat de la cour d'appel du 13 juin 1986, Me Y..., avocat à Lyon, collaboratrice de Me Z... s'est pourvue au nom de Mme X... contre un arrêt rendu le 17 avril 1986 ; que Me Y... s'est prévalue d'un pouvoir donné par Mme X... à Me Z... seule ;
Attendu que faute par Me Y... de justifier qu'elle avait personnellement reçu pouvoir de former un pourvoi au nom de Mme X... ou qu'elle avait été régulièrement substituée à Me Z..., la déclaration de pourvoi n'est pas conforme aux exigences du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi