General Contractor vs. Construction Industry Paid Leave Fund Affiliation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company argued that it should not be required to affiliate with the construction industry's paid leave fund because it only acted as a general contractor, did not directly employ manual laborers, and outsourced construction work to subcontractors. The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had properly found, based on the company's stated purpose, its contractual designation as "the builder" assuming full responsibility for the work, and its employment of technical staff and self-procurement of materials, that the company exercised a genuine construction-related activity justifying the mandatory affiliation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; General Contractor vs. Construction Industry Paid Leave Fund Affiliation: The court rejected this appeal, reasoning that the appellate court had properly found, based on the company's stated purpose, its contractual designation as "the builder" assuming full responsibility for the work, and its employment of technical staff and self-procurement of materials, that the company exercised a genuine construction-related activity justifying the mandatory affiliation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
Texte complet
Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
Sur le second moyen :
Attendu que la société France maison fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à s'affilier à la caisse de congés payés du bâtiment de la région de Toulouse, alors que, selon le pourvoi, la cour d'appel a constaté que la société France maison n'employait pas de personnel ouvrier, qu'elle ne réalisait pas elle-même la construction et la confiait à des sous-traitants et qu'elle avait la qualité de contractant général ; qu'ainsi la société qui ne réalisait elle-même aucun travail de construction n'avait pas l'activité d'une entreprise générale de construction relevant de la caisse des congés payés du bâtiment ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et violé les articles D. 731-1 et D. 732-1 du Code du travail ;
Mais attendu qu'après avoir relevé que la société avait pour objet statutaire toutes études, plans et métrés concernant les travaux du bâtiment, ainsi que la construction immobilière et la réalisation de tous programmes de construction, que, dans les contrats passés, elle se désignait elle-même comme étant " le constructeur " et assumait l'entière responsabilité des travaux, la cour d'appel a constaté qu'elle s'approvisionnait elle-même en matériaux et employait du personnel tel que dessinateurs et conducteurs de travaux ;
Qu'en l'état de ces constatations, desquelles elle a déduit que la société exerçait une activité réelle de bâtiment, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
Que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi