Employee Termination During Contractual Long Illness Leave Suspension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer terminated the employment contract of an employee on long-term sick leave, citing the prolonged unavailability beyond the contract suspension period stipulated by the collective agreement, despite the employee invoking the right to a two-year unpaid leave for long illness under a different article of the same agreement. The appellate court upheld the termination, reasoning that the employee's definitive work incapacity, confirmed by receiving a disability pension, justified the rupture despite its premature timing, which caused no prejudice. However, the high court quashed this decision, finding that the collective agreement suspended the contract for the duration of the two-year leave, meaning definitive unfitness could only be assessed upon the expiration of that mandated suspension period, thereby concluding the lower court violated the applicable contractual provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 1134 du Code civil, article 1134 du Code civil; Employee Termination During Contractual Long Illness Leave Suspension: The appellate court upheld the termination, reasoning that the employee's definitive work incapacity, confirmed by receiving a disability pension, justified the rupture despite its premature timing, which caused no prejudice. However, the high court quashed this decision, finding that the collective agreement suspended the contract for the duration of the two-year leave, meaning definitive unfitness could only be assessed upon the expiration of that mandated suspension period, thereby concluding the lower court violated the applicable contractual provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decision explicitly criticizes the Court of Appeal for violating this article by assessing the employee's definitive incapacity before the end of the two-year leave period stipulated therein.
This article (regarding the binding force of contracts) was cited in the preamble to the legal arguments concerning the breach of the employment contract protected by the collective agreement.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 1134 du Code civil et 406 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ;
Attendu selon l'arrêt attaqué et la procédure que la société imprimerie Rey a, par lettre du 29 novembre 1984 et après entretien préalable, fait connaître à son comptable, Mme X..., en congé de maladie depuis le 18 janvier 1984, qu'elle constatait la rupture de son contrat de travail pour un motif non imputable à l'entreprise, son indisponibilité s'étant prolongée au-delà de la période de suspension du contrat fixée à 8 mois par l'article 207 de la convention collective nationale du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques ; que Mme X..., qui se prévalait des dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié en longue maladie d'un congé non rémunéré de deux ans, a saisi la juridiction prud'homale en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de licenciement ;
Que pour débouter Mme X... de ses demandes, la cour d'appel a retenu que l'employeur avait, certes, contrevenu aux dispositions de l'article 406 de la convention collective en constatant la rupture du contrat avant l'expiration du congé dont Mme X... avait sollicité et obtenu le bénéfice mais que la caisse régionale d'assurance maladie ayant estimé que celle-ci présentait une invalidité réduisant au moins des 2/3 sa capacité de travail et lui ayant attribué une pension d'invalidité, Mme X... était dans l'impossibilité définitive de reprendre ses fonctions et que l'inaptitude physique était de nature à justifier la rupture du contrat, que, par suite, le caractère prématuré de la rupture n'avait pas causé de préjudice à l'intéressée ;
Qu'en statuant ainsi, alors que, les dispositions de l'article 406 de la convention collective prévoyant l'octroi au salarié atteint d'une maladie de longue durée d'un congé non rémunéré de deux ans avec, à son issue, possibilité d'un réemploi, le contrat de travail était suspendu pendant cette période ; qu'en conséquence l'existence d'une inaptitude définitive du salarié ne pouvait être appréciée qu'à l'expiration de la période de suspension ; que la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 juin 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée