Buyer v. Seller: Latent Defect Liability and Buyer's Duty to Inspect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA buyer ordered cast cams for automatic packaging machines from a seller, who subcontracted the required heat treatment to a third party; when the installed cams proved defective due to insufficient hardness, the buyer sued the seller, who sought recourse against the subcontractor and their respective insurers. The appellate court apportioned half the loss to the buyer, reasoning that as a professional seller of complex machinery, the buyer failed to rigorously inspect the essential components after treatment, thereby violating a presumed personal guarantee. The Supreme Court quashed this decision, holding that by accepting the existence of a latent defect in the sold goods, the court below violated the governing article concerning hidden defects, as the buyer's failure to inspect does not negate the seller's liability for a concealed flaw.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1641 du Code civil, l'article 1641 du Code civil; Buyer v. Seller: Latent Defect Liability and Buyer's Duty to Inspect: The appellate court apportioned half the loss to the buyer, reasoning that as a professional seller of complex machinery, the buyer failed to rigorously inspect the essential components after treatment, thereby violating a presumed personal guarantee. The Supreme Court quashed this decision, holding that by accepting the existence of a latent defect in the sold goods, the court below violated the governing article concerning hidden defects, as the buyer's failure to inspect does not negate the seller's liability for a concealed flaw.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellate court's ruling, which apportioned damages despite finding a hidden defect in the sold goods, violated this article.
Texte complet
Sur le moyen unique pris en sa sixième branche :
Vu l'article 1641 du Code civil ;
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société ERCA a commandé à la société Est Alu, pour les monter sur des machines automatiques d'emballage, des cames en fonte qui devaient présenter une dureté spécifiée en ce qui concerne les chemins de roulement ; que la société Est Alu a sous traité à la société Partiot Sofrater leur traitement thermique pour parvenir à la dureté exigée ; que le fonctionnement des machines montées avec les cames livrées étant défectueux, la société ERCA a obtenu en référé la désignation d'un expert et a assigné en responsabilité la société Est Alu, qui a exercé des recours en garantie contre son assureur la compagnie Abeille et Paix ainsi que contre la société Partiot Sofrater et l'assureur de cette dernière, la compagnie Asssurances Générales de France ;
Attendu que pour décider que la société ERCA devait supporter à concurrence de moitié le préjudice découlant de la livraison des cames défectueuses, la cour d'appel a retenu que celle-ci bien que professionnel de la vente de machines automatiques n'avait pas fait effectuer un contrôle rigoureux des cames livrées, après traitement thermique et trempe, par la société Est Alu, tout en sachant que ces pièces constituaient un élément essentiel au bon fonctionnement des machines qu'elle livrait à leurs utilisateurs français ou étrangers et ce, vraisemblablement sous sa garantie personnelle ;
Attendu qu'en statuant ainsi alors qu'elle retenait l'existence d'un vice caché des marchandises vendues, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles