Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-16418 Généré par l'IA

Bare Owner Sale Voidability and Usufructuary Opposition

Numéro de cause 88-16418
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Purchasers sued the bare owner of a property for forced execution of a sale agreement after failing to secure the final deed; the bare owner's parents, who held the usufruct, intervened via third-party opposition, arguing their rights were ignored. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that had declared the sale void, reasoning that the appellate court, having been seized by the usufructuaries' third-party opposition, could only declare the sale unenforceable against the usufructuaries, as the sale of property subject to a usufruct does not affect the usufructuary's right, and the sale of another's property is voidable, not void *inter partes* in this context.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1599 du Code civil; Bare Owner Sale Voidability and Usufructuary Opposition: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that had declared the sale void, reasoning that the appellate court, having been seized by the usufructuaries' third-party opposition, could only declare the sale unenforceable against the usufructuaries, as the sale of property subject to a usufruct does not affect the usufructuary's right, and the sale of another's property is voidable, not void *inter partes* in this context.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit droit à la propriété réalisation forcée d'immeubles immeuble vente de gré à gré expropriation abusive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1599 du Code civil
Vu l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ;
Généré par l'IA
JURITEXT000006954390
Usufructuary Sale Void Against Bare Owner
04-19422
Bare Ownership Sale Agreement Enforcement Appeal Rejection
21-23409
Bare Owner and Usufructuary v. Acquiring Company (Suspended Due to Pending Administrative Challenge)
01-10222
Foreclosure Voided Due to Void Underlying Contract Lacking Capacity
09-68094
Demolition Order Opposition by Usufructuary and Bare Owner

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 30 mars 1988) que M. et Mme A... X... ayant vendu un terrain en 1980 aux époux Z..., ceux-ci qui ne pouvaient obtenir la signature de l'acte authentique, les ont assignés en réalisation forcée de la vente ; que la cour d'appel ayant accueilli cette demande le 16 janvier 1985, les époux Y..., père et mère de M. Guy X... et qui n'avaient donné à celui-ci que la nue-propriété du terrain, ont formé tierce opposition à cet arrêt, en invoquant la méconnaissance de leurs droits ;.

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 1599 du Code civil, ensemble l'article 621 du même Code ;

Attendu que la vente de la chose d'autrui est nulle ; que la vente de la chose sujette à usufruit ne fait aucun changement dans le droit de l'usufruitier ;

Attendu que l'arrêt prononce la nullité de la vente consentie aux époux Z... par M. Guy X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors que saisie par les titulaires du droit d'usufruit d'une tierce-opposition à la décision constatant la perfection de la vente, elle pouvait seulement constater l'inopposabilité de celle-ci aux époux Y..., la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente consentie par les consorts X... aux époux Z..., l'arrêt rendu le 30 mars 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Angers