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89-60977 Généré par l'IA

Union Delegate Designation Quashed Over Single Establishment Finding

Numéro de cause 89-60977
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court quashed a decision that validated the designation of a union delegate based on the premise that two company divisions constituted a single establishment, arguing that the criteria for recognizing a distinct establishment for staff delegate elections are not necessarily identical to those for designating a union delegate under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 412-11 du Code du travail; Union Delegate Designation Quashed Over Single Establishment Finding: The court quashed a decision that validated the designation of a union delegate based on the premise that two company divisions constituted a single establishment, arguing that the criteria for recognizing a distinct establishment for staff delegate elections are not necessarily identical to those for designating a union delegate under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits syndicaux assemblée des délégués arrêts en appréciation de validité conférence tripartite unité de la procédure mainlevée provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 412-11 du Code du travail
The court quashed the lower court's decision based on the interpretation or application of this article concerning the designation of a union representative.
Généré par l'IA
14-20174
Union Delegate Designation Dispute
79-60317
Union Delegate Designation Across Company Establishments
88-60751
Union Delegate Designation Scope Dispute
77-60518
Union Delegate Designation Validity
09-60401
Union Delegate Designation Validity in Multi-Establishment Enterprise

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 412-11 du Code du travail

The court quashed the lower court's decision based on the interpretation or application of this article concerning the designation of a union representative.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que pour déclarer valable la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement constitué par la division défense et la division communication et informatique de la société Compagnie de signaux et d'équipements électroniques, le juge a retenu que ces divisions constituaient un établissement unique pour l'élection des délégués du personnel et qu'il convenait de considérer de la même façon l'existence d'une unité sociale entre les deux divisions ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que les critères qui président à la reconnaissance d'un établissement distinct pour l'élection des délégués du personnel ne sont pas nécessairement les mêmes que pour la reconnaissance d'un établissement distinct aux fins de désignation d'un délégué syndical ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Palaiseau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Longjumeau