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86-45551 Généré par l'IA

Journalist Status Income Threshold Violation

Numéro de cause 86-45551
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual, employed first as a freelance writer contributing articles to two magazines starting in 1977 and later appointed as an editor in 1980 before being dismissed in 1983, was denied a supplementary severance indemnity by the lower court, which reasoned that the income received from freelance work between 1977 and 1979 was too meager to constitute the "principal of his resources," a statutory requirement for professional journalist status. The high court quashed this decision, reasoning that the relevant labor code provision establishing professional journalist status based on deriving the principal resources from the activity does not impose any minimum income threshold, thereby violating the cited article.

Regeste Legislator

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article L. 761-2 du Code du travail, Article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail; Journalist Status Income Threshold Violation: The high court quashed this decision, reasoning that the relevant labor code provision establishing professional journalist status based on deriving the principal resources from the activity does not impose any minimum income threshold, thereby violating the cited article.

Mots-clés

Généré par l'IA
revenu minimum condition légale droit de la presse heures d'appoint publications périodiques déclaration des revenus

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-2 du Code du travail
Attendu, cependant, que l'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
Article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail
This article defined the status of a professional journalist, and the Court of Cassation found that the lower court violated it by imposing a minimum income requirement.
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02-44075
Journalist Status Appeal Dismissed Over Lack of Salary and Subordination
89-41864
Journalist Status Recognition Despite Low Income Upheld
14-23211
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97-45635
Journalist Status and Unfair Dismissal for Former Collaborator
94-43966
Employer Appeal Regarding Journalist Status and Employee Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail

This article defined the status of a professional journalist, and the Court of Cassation found that the lower court violated it by imposing a minimum income requirement.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 761-2, alinéa 1er, du Code du travail ;

Attendu, selon ce texte, que le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation principale régulière et rétribuée l'exercice de sa profession dans une ou plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a publié, à compter de mai 1977, en qualité de pigiste des articles dans les revues " Caravaning " et " Camping-car " et qu'en janvier 1980, il a été nommé rédacteur ; que le 17 mai 1983, il a été licencié avec un préavis de deux mois ;

Attendu que pour décider que M. X... n'avait pas eu de 1977 à 1980 la qualité de journaliste et le débouter de sa demande en complément d'indemnité de licenciement, la cour d'appel, après avoir constaté que le montant des piges perçues par M. X... en 1977, 1978 et 1979 s'était élevé à 3 661 francs, 23 202 francs et 24 244 francs et relevé qu'il n'alléguait pas avoir travaillé pendant la même période pour d'autres organes de presse, la cour d'appel a estimé que ces revenus avaient été trop médiocres pour que M. X... puisse prétendre avoir tiré le principal de ses ressources de son activité de pigiste pendant ces années ;

Attendu, cependant, que l'article L. 761-2 du Code du travail ne comporte pas de condition relative à un montant minimum de ressources ; que, par suite, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Sur les deuxième et troisième moyens : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris