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89-16420 Généré par l'IA

Utility Pole Damage Calculation: Full Reparation vs. Depreciation

Numéro de cause 89-16420
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where an individual negligently caused damage by striking and severing an electric utility pole, the court's application of a depreciation coefficient when calculating the full compensation owed to the utility provider violated the principle under civil code article 1382 that the author of a tort or quasi-tort is obligated to make full reparation for the damage caused.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil; Utility Pole Damage Calculation: Full Reparation vs. Depreciation: Where an individual negligently caused damage by striking and severing an electric utility pole, the court's application of a depreciation coefficient when calculating the full compensation owed to the utility provider violated the principle under civil code article 1382 that the author of a tort or quasi-tort is obligated to make full reparation for the damage caused.

Mots-clés

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amortissement indemnité pleine et entière calcul du dommage dommages aux installations électriques restitution de la propriété responsabilité pour dégâts d'eau

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
This article formed the basis for the partial cassation regarding the extent of reparation, as the lower court incorrectly applied a depreciation coefficient contrary to the principle of full reparation.
Généré par l'IA
19-85340
Utility Pole Death: Procedural Error in Civil Expense Rulings
2003263
Property Owner v. Municipality: Utility Pole Installation and Indemnity Claims
2201414
Property Owners v. Electric Utility: Unlawful Pole Encroachment and Removal Order
22TL21303
Pole Removal and Compensation Dispute
2101051
Utility Company Liability for Fire Damage from Fallen Electrical Lines

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1382 du Code civil

This article formed the basis for the partial cassation regarding the extent of reparation, as the lower court incorrectly applied a depreciation coefficient contrary to the principle of full reparation.

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Texte complet

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu que l'auteur d'un délit ou d'un quasi-délit est tenu à la réparation intégrale du dommage qu'il a causé ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que M. X... ayant heurté en automobile un poteau électrique et l'ayant sectionné, l'Electricité de France l'a assigné en réparation de son préjudice ;

Attendu que le Tribunal, qui a retenu l'entière responsabilité de M. X..., énonce, pour fixer le montant de la réparation, qu'il y a lieu d'appliquer un coefficient de vétusté ;

En quoi il a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la réparation du préjudice, le jugement rendu le 17 mars 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Lille ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Béthune