Legislator Jurisprudence & Législation
89-11621 Généré par l'IA

Widow's Death Benefit vs. Civil Liability Damages

Numéro de cause 89-11621
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a fatal collision between a motorcycle and a moped within a city, the deceased motorcyclist's widow sought damages from the moped rider, his civilly responsible father, and their insurer, with another mutual insurance company joining the proceedings. The appeal contended that the lower court erred by refusing to deduct a death benefit capital sum paid to the widow by the mutual insurance company from the economic damage award, arguing this payment replaced the deceased's lost salary and should thus be accounted for under civil liability principles. The high court rejected this argument, upholding the appellate court's finding that the payment in question was contractual in nature, resulting from the victim's prior contributions, which meant it was correctly excluded from the calculation of recoverable damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1382 du Code civil, REJETTE le pourvoi; Widow's Death Benefit vs. Civil Liability Damages: The appeal contended that the lower court erred by refusing to deduct a death benefit capital sum paid to the widow by the mutual insurance company from the economic damage award, arguing this payment replaced the deceased's lost salary and should thus be accounted for under civil liability principles. The high court rejected this argument, upholding the appellate court's finding that the payment in question was contractual in nature, resulting from the victim's prior contributions, which meant it was correctly excluded from the calculation of recoverable damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
dommages-intérêts civils collision mortelle versement de la prestation d'assurance de cujus rente de veuve assurance-accidents privée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1382 du Code civil
codecivil
REJETTE le pourvoi
This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal (the main ground for the final decision).
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the dispositive order concluding the rejection of the appeal (the main ground for the final decision).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

.

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Toulouse, 19 décembre 1988), qu'une collision s'est produite, dans une agglomération, entre la motocyclette de M. Patrick X... et le cyclomoteur de M. Serge Y..., mineur à cette époque ; que M. X... ayant été mortellement blessé, sa veuve, tant en son nom personnel qu'au nom de ses enfants mineurs, a demandé réparation à M. Serge Y..., à son père, M. André Y..., en sa qualité de civilement responsable, et à leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; que la Société mutuelle de la police nationale a été appelée à l'instance ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ;

Sur le troisième moyen :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt de ne pas avoir soustrait, dans l'évaluation du préjudice économique de Mme X..., le capital décès que lui avait versé la société mutuelle de la police nationale alors qu'en refusant de tenir compte du paiement de ce capital qui remplaçait, pour la veuve de la victime, le traitement prématurément perdu par son mari, la cour d'appel aurait violé l'article 1382 du Code civil ;

Mais attendu que l'arrêt retient qu'il s'agissait de versements de caractère contractuel consécutifs aux cotisations de la victime ;

Qu'en l'état de ce seul motif la cour d'appel échappe au grief du moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi