Cassation on Late Appeal Admissibility Following Undeliverable Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed an appellate decision that declared an appeal admissible despite being filed more than a month after notification from the labor tribunal's registry, which had been returned as undeliverable to the recipient's stated address. The appellate court was found to have correctly reasoned that the appeal period could only commence upon formal service of the judgment via a bailiff at the diligence of the interested party, which had not occurred in this case, thereby justifying the admissibility of the late appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile; Cassation on Late Appeal Admissibility Following Undeliverable Notification: The appellate court was found to have correctly reasoned that the appeal period could only commence upon formal service of the judgment via a bailiff at the diligence of the interested party, which had not occurred in this case, thereby justifying the admissibility of the late appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the grounds of the appeal concerning the calculation of the appeal deadline, which the Court of Cassation indirectly validated by upholding the Court of Appeal's finding that the appeal deadline only began upon bailiff notification after the initial notification failed.
Texte complet
Sur le second moyen, qui est préalable :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable l'appel interjeté par la société Garage du centre de Paris d'un jugement du conseil de prud'hommes plus d'un mois après la notification du jugement par le secrétariat-greffe de cette juridiction, non reçue par le destinataire " n'habitant pas à l'adresse indiquée ", en l'absence de notification par huissier et ce par application des articles 669 et 670-1 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, d'une part, que M. X... n'ayant pas été informé par le secrétariat-greffe du retour de la notification, il ne lui avait pas été possible de faire procéder à la signification du jugement par huissier et alors, d'autre part, qu'eu égard au maintien de la personnalité morale de la société, il appartenait à son liquidateur de recevoir son courrier ou d'indiquer le lieu de suite dudit courrier, de telle sorte que le délai d'appel devait courir à compter de la notification par le secrétariat-greffe ;
Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'acte de notification avait été retourné au secrétariat-greffe, a, à bon droit, retenu que le délai d'appel ne pouvait courir qu'à compter de la signification du jugement effectuée par acte d'huissier à la diligence de la partie intéressée ; qu'ayant relevé que tel n'avait pas été le cas, elle a exactement décidé que l'appel était recevable ;
Mais sur le premier moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles