Sailors' Pension Deduction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe national establishment for retired sailors improperly withheld amounts from a retiree's pension to cover unpaid contributions, leading the lower court to void the deductions and order reimbursement. The establishment argued that statutory provisions allowed it to retain sums owed by the retiree from their pension and that the lower court failed to verify if the withheld amount exceeded the one-fifth limit stipulated by regulation. However, the high court affirmed the lower court's decision, reasoning that the cited legal texts only specify the garnishable portion of the pensions and do not authorize the establishment to make unilateral deductions or withdrawals from these benefits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Sailors' Pension Deduction Dispute: The establishment argued that statutory provisions allowed it to retain sums owed by the retiree from their pension and that the lower court failed to verify if the withheld amount exceeded the one-fifth limit stipulated by regulation. However, the high court affirmed the lower court's decision, reasoning that the cited legal texts only specify the garnishable portion of the pensions and do not authorize the establishment to make unilateral deductions or withdrawals from these benefits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order dismissing the appeal (rejet).
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu qu'il résulte de la décision attaquée (tribunal d'instance de la Rochelle, 27 mars 1987) et des pièces de la procédure que l'Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) a opéré, de mai à juillet 1986, sur la pension de retraite de M. X..., des retenues destinées, selon lui, à apurer le montant des cotisations dont l'intéressé aurait été redevable ;
Attendu que l'ENIM fait grief au jugement d'avoir déclaré nulles et de nul effet les retenues par lui pratiquées sur la pension de retraite servie à M. X... et de l'avoir en conséquence condamné à les lui rembourser, alors, d'une part, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins que l'ENIM peut retenir sur la pension d'un marin servie par la caisse de retraites les sommes dont il est créancier, à concurrence d'un montant fixé par voie réglementaire ; que l'ENIM était donc bien fondé à effectuer une compensation entre les sommes que M.
X... restait à lui devoir au titre de ses cotisations d'assurance vieillesse et celles qu'il lui verse au titre de sa pension de retraite ; qu'en décidant le contraire le Tribunal a violé l'article L. 30 du Code des pensions de retraite des marins, alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 21 du même Code que la retenue que peut opérer l'ENIM sur la pension de retraite d'un marin en compensation de sa créance sur ce marin ne peut excéder le cinquième de ladite pension ; qu'en statuant comme il l'a fait, sans rechercher si les sommes ayant fait l'objet de la compensation litigieuse excèdaient le cinquième de la pension versée à M.
X..., le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 30 et R. 21 du Code des pensions de retraite des marins ;
Mais attendu que les juges du fond ont décidé à bon droit que ces textes, qui se bornent à préciser la quotité saisissable des pensions servies par la caisse de retraites des marins, n'autorisent pas l'ENIM à procéder sur ces prestations par voie de prélèvement ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi