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88-15803 Généré par l'IA

Concession Contract Termination Versus Administrator's Right to Performance

Numéro de cause 88-15803
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A concession contract entered into between two entities was unilaterally terminated by one party upon the judicial placement of the other into receivership, despite the receivers asserting their right under the law to continue the contract's execution. The appellate court upheld the termination by enforcing a contractual clause that permitted immediate termination without notice upon the initiation of collective proceedings, reasoning that the severity of the termination grounds justified dispensing with notice even against the statutory right of the administrator to demand continuation. The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by giving effect to the termination clause when the statutory provision granted the administrator the overriding right to demand performance, which had been explicitly declared.

Regeste Legislator

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l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967; Concession Contract Termination Versus Administrator's Right to Performance: The appellate court upheld the termination by enforcing a contractual clause that permitted immediate termination without notice upon the initiation of collective proceedings, reasoning that the severity of the termination grounds justified dispensing with notice even against the statutory right of the administrator to demand continuation. The high court quashed this decision, holding that the appellate court erred by giving effect to the termination clause when the statutory provision granted the administrator the overriding right to demand performance, which had been explicitly declared.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat droit de représentation concession prétention légale droit judiciaire contrat bilatéral

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967
The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to apply this article, which grants the receiver the right to demand continuation of the contract.
Généré par l'IA
88-18473
Commercial Party v. Concession Grantor: Unilateral Contract Termination and Judicial Resolution Requirement
88-19325
Concessionaire v. Principal on Contract Termination
71-11702
Grantor's Unilateral Termination of Indefinite Concession Agreement
89-20880
Concessionaire Termination Appeal Regarding Payment Suspension Justification
96-10708
Liquidator v. Company Regarding Concession Contract Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967

The Court of Cassation quashed the lower court's decision because it failed to apply this article, which grants the receiver the right to demand continuation of the contract.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société Royan diffusion automobile (la société R.D.A.) et la Régie nationale des usines Renault (la régie Renault) ont conclu un contrat de concession pour une durée de deux ans à compter du 1er janvier 1984 , que la société R.D.A. ayant été mise en règlement judiciaire le 17 juillet 1985, la Régie Renault lui a notifié le 22 juillet suivant la résiliation du contrat et a informé le syndic de cette résiliation par lettre du 24 juillet ; que le 3 septembre, le syndic a répondu qu'il entendait poursuivre l'exécution du contrat conformément aux dispositions de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ; que la Régie Renault n'ayant pas donné suite à cette demande, la société R.D.A., assistée de son syndic, l'a assignée en réparation de son préjudice en lui reprochant d'avoir résilié avant son terme le contrat les unissant ;

Attendu, que pour rejeter cette demande la cour d'appel a énoncé que s'il était prévu à l'article 13 de ce contrat que son refus de renouvellement devrait donner lieu à une lettre recommandée trois mois avant la date d'expiration, l'article 14 dispose expressément que sa résiliation pourra intervenir sans mise en demeure ni préavis en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens du concessionnaire ; que si les stipulations contractuelles ne peuvent faire obstacle à la faculté légale réservée au syndic d'exiger la poursuite des contrats en cours, la gravité des motifs de résiliation énumérés par la clause précitée peut légitimement justifier la dispense de préavis, de sorte que la société R.D.A. n'est pas fondée à invoquer la nullité de cette clause au regard des dispositions d'ordre public de l'article 38 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, qu'en faisant ainsi produire effet à une clause autorisant la Régie Renault à résilier le contrat à son gré en cas d'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de son cocontractant alors que, nonobstant cette stipulation, le syndic conservait, par application des dispositions d'ordre public du texte précité la faculté d'exiger l'exécution du contrat en fournissant la prestation promise à l'autre partie et qu'il avait manifesté la volonté d'user de cette faculté, la cour d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 6 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles