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88-20165 Généré par l'IA

Appealability of Judgment on Supervisory Judge's Order in Insolvency Proceedings

Numéro de cause 88-20165
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The case involved a request by a company to recover equipment subject to an uncontinued hire-purchase agreement during the judicial liquidation of another company, which request was initially rejected by the supervisory judge, leading to an appeal against the decision that upheld the rejection. The court ruled the appeal inadmissible because the judgment, having ruled on an objection to a supervisory judge's order regarding a claim in insolvency proceedings, was subject to appeal under the relevant law, making it consequently ineligible for further appeal to the highest court, as per the Code of Civil Procedure.

Regeste Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile; Appealability of Judgment on Supervisory Judge's Order in Insolvency Proceedings: The court ruled the appeal inadmissible because the judgment, having ruled on an objection to a supervisory judge's order regarding a claim in insolvency proceedings, was subject to appeal under the relevant law, making it consequently ineligible for further appeal to the highest court, as per the Code of Civil Procedure.

Mots-clés

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insolvabilité droit judiciaire jugement civil location-vente recours contre décision de renvoi compétence de surveillance

Dispositions légales citées

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the reason why the judgment subject to appeal cannot be subject to a cassation appeal (pourvoi en cassation).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 605 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the reason why the judgment subject to appeal cannot be subject to a cassation appeal (pourvoi en cassation).

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Texte complet

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que la société Natio-Equipement fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande instance de Béthune statuant en matière commerciale, 26 octobre 1988) de l'avoir déboutée de l'opposition qu'elle a formée à l'ordonnance rendue par le juge-commissaire de la liquidation judiciaire de la société Sanigros qui a rejeté sa requête tendant à la restitution du matériel faisant l'objet d'un contrat de crédit-bail non poursuivi par l'administrateur de la procédure collective ;

Mais attendu que le jugement déféré, qui a statué sur le recours formé contre l'ordonnance rendue par le juge-commissaire en matière de revendication, était susceptible d'appel, en application des dispositions de l'article 173, 2°, de la loi du 25 janvier 1985 ;

D'où il suit que, conformément à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile, il ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi