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88-12786 Généré par l'IA

Hospital Reimbursement Claim Statute of Limitations

Numéro de cause 88-12786
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A hospital treasurer sought reimbursement from a mandated social security insurer for patient care costs incurred in late 1983, after a regional fund rejected the claim, but the insurer argued the claim was time-barred under the two-year prescription period specified in the Social Security Code for actions seeking sickness insurance benefits. The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the dispute concerned the existence and enforceability of the hospital's underlying debt rather than the specific procedures for its collection by the Treasury agent, the applicable two-year prescription period of the Social Security Code was correctly applied, thus rejecting the appeal which had argued for the four-year prescription period applicable to Treasury debt recovery actions.

Regeste Legislator

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article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale; Hospital Reimbursement Claim Statute of Limitations: The court upheld the lower court's decision, reasoning that since the dispute concerned the existence and enforceability of the hospital's underlying debt rather than the specific procedures for its collection by the Treasury agent, the applicable two-year prescription period of the Social Security Code was correctly applied, thus rejecting the appeal which had argued for the four-year prescription period applicable to Treasury debt recovery actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
rémunération hospitalière prestations de sécurité sociale droit à la prestation d'assurance délai de prescription assureur social recouvrement des frais de poursuite

Dispositions légales citées

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article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale
This article was correctly applied by the lower court to declare the claim prescribed, as the dispute concerned the existence of the claim, not its recovery methods.
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JURITEXT000006970804
Insured Person v. Social Security Fund (Prescription Period)
92-11303
Health Insurance Fund Reimbursement Prescription Period Dispute
00-16389
Insurer Reimbursement Claim Barred by Prescription Period
92-10324
Social Security Fund Reimbursement Claim vs. Employer: Prescription Period Dispute
96-19387
University Hospital Treasurer v. Social Security Fund regarding Time-Barred Cost Recovery

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale

This article was correctly applied by the lower court to declare the claim prescribed, as the dispute concerned the existence of the claim, not its recovery methods.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement déféré (tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, 17 novembre 1987) rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, que le trésorier principal d'Elbeuf, invoquant une créance de l'hôpital d'Elbeuf contre la Mutuelle générale française accidents (MGFA du Mans), organisme conventionné garantissant le risque maladie dans le cadre de l'asssurance maladie-maternité obligatoire des travailleurs non salariés, non agricoles, et contre la caisse maladie régionale des professions artisanales, commerciales et industrielles de la région de Haute-Normandie, a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse maladie régionale de Haute-Normandie qui lui avait refusé la prise en charge d'un séjour hospitalier du 9 au 26 décembre 1983 ;

Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir déclaré ce recours non fondé, aux motifs que l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'assuré pour le paiement des prestations de l'assurance maladie se prescrit par deux ans à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent ces prestations, qu'aucun titre de recette n'a été réceptionné par la MGFA avant le recours formé le 2 octobre 1986 et que les soins sont atteints par la prescription ; alors, selon le pourvoi, que la prescription de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale est inapplicable à l'action en recouvrement des produits d'un établissement communal intentée par le comptable du Trésor en application de l'article R. 241-4 du Code des communes, laquelle se prescrit par le délai de quatre ans prévu à l'article L. 274 du Livre des procédures fiscales ; d'où il suit, qu'en déclarant prescrite l'action intentée par le trésorier principal d'Elbeuf à l'encontre de la MGFA, le Tribunal a violé les textes susvisés ;

Mais attendu que la contestation portant sur l'existence ou l'exigibilité de la créance de l'hôpital d'Elbeuf, et non sur les modalités de son recouvrement par l'agent du Trésor qui en était chargé, le Tribunal a fait, à bon droit, application de l'article L. 332-1 du Code de la sécurité sociale ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi