Legislator Jurisprudence & Législation
88-18313 Généré par l'IA

Liquidator's Claim for Payment versus Exception of Non-Performance in Bankruptcy Proceedings

Numéro de cause 88-18313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company that performed heating work was placed into judicial reorganization and subsequent liquidation, leading the liquidator to demand payment; the debtor company invoked the exception of non-performance, citing defects in the work. The Court of Appeal upheld this exception, reasoning the company was justified in withholding payment until the contractor fulfilled its obligations, but the higher court quashed this decision because it failed to establish that the debtor company had submitted its claim for damages—arising from the pre-liquidation defects—as a liability in the collective proceedings, meaning the contractor's obligation could only resolve into damages after the opening of the procedure.

Regeste Legislator

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l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967; Liquidator's Claim for Payment versus Exception of Non-Performance in Bankruptcy Proceedings: The Court of Appeal upheld this exception, reasoning the company was justified in withholding payment until the contractor fulfilled its obligations, but the higher court quashed this decision because it failed to establish that the debtor company had submitted its claim for damages—arising from the pre-liquidation defects—as a liability in the collective proceedings, meaning the contractor's obligation could only resolve into damages after the opening of the procedure.

Mots-clés

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liquidation de faillite versement de dommages-intérêts responsabilité de l'entrepreneur moyen de paiement contentieux contractuel appel aux créanciers

Dispositions légales citées

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l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967
The court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to apply this article regarding the prerequisite for asserting a claim against the liquidated estate.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967

The court quashed the ruling because the Court of Appeal failed to apply this article regarding the prerequisite for asserting a claim against the liquidated estate.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 13 de la loi du 13 juillet 1967 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir effectué des travaux de chauffage pour la société Garage Laurent Laroche (société Laroche), M. X... a été mis en règlement judiciaire puis en liquidation des biens ; que le syndic en a réclamé le paiement et que la société Laroche a opposé l'exception d'inexécution en invoquant des malfaçons ;

Attendu que, pour accueillir cette exception, la cour d'appel a retenu que, M. X... n'ayant pas réalisé une installation en état de fonctionnement, la société Laroche était fondée à ne pas exécuter son obligation de paiement jusqu'à ce que l'entreprise ait elle-même accompli ses propres obligations ;

Attendu qu'en statuant ainsi, sans constater que la société Laroche avait produit sa créance de dommages-intérêts au passif de la procédure collective, dès lors que cette créance avait son origine antérieurement à l'ouverture de la procédure et que l'obligation de faire incombant au débiteur en liquidation des biens ne pouvait se résoudre qu'en dommages-intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 juin 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims