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89-14169 Généré par l'IA

Land Recovery Notice Termination Validity Due to Unfinalized Agricultural Structure Authorization

Numéro de cause 89-14169
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court erred in validating a notice of termination for land recovery, issued in 1982 for October 1, 1984, by holding that the required authorization for agricultural structure control had become definitive simply because the tenants' administrative challenge was rejected by the administrative court and the subsequent appeal to the Council of State was not suspensive. The higher court ruled that because the prefectural authorization remained subject to annulment by the Council of State, it was not definitively granted as required by the rural code, necessitating the suspension of the decision on the notice until the authorization became final, and therefore overturned the lower court's decision.

Regeste Legislator

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l'article L. 411-58 du Code rural; Land Recovery Notice Termination Validity Due to Unfinalized Agricultural Structure Authorization: The higher court ruled that because the prefectural authorization remained subject to annulment by the Council of State, it was not definitively granted as required by the rural code, necessitating the suspension of the decision on the notice until the authorization became final, and therefore overturned the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
bien-fonds agricole annulation du congé recours contre des décisions administratives prolongation du bail à ferme droit foncier retrait de l'autorisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
l'article L. 411-58 du Code rural
This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.
Généré par l'IA
15-19049
Appellate Court Ruling on Agricultural Lease Resumption and Alternative Termination Claim
13-26398
Lease Termination Notice Validity in Agricultural Land Resumption
2202406
Agricultural Company v. Prefecture Regarding Land Exploitation Authorization
10-20101
Cassation Court Ruling on Agricultural Land Reclaim Notice and Lease Status
2101812
Prefectural Order Revoking Agricultural Exploitation Authorization Based on Incorrect Tenant Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article L. 411-58 du Code rural

This article was violated by the Court of Appeal, leading to the cassation of its decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai

This is the operative part of the final order deciding the outcome of the case.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 411-58 du Code rural ;

Attendu que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation, en application des dispositions du titre VII du livre 1er du Code rural concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles, la reprise ne peut être obtenue que si cette autorisation a été accordée ; que, si la décision prise à ce sujet n'est pas devenue définitive à la date normale d'effet du congé, le tribunal paritaire sursoit à statuer, le bail en cours étant prorogé de plein droit jusqu'à la fin de l'année culturale pendant laquelle cette décision est devenue définitive ;

Attendu que pour déclarer valable le congé délivré aux époux X..., preneurs, le 25 février 1982 pour le 1er octobre 1984, à fin de reprise de diverses parcelles, l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 1988) retient que la demande des preneurs en annulation de l'autorisation de cumul ayant été rejetée par le tribunal administratif et le recours engagé devant le Conseil d'Etat n'étant pas suspensif, l'autorisation accordée par arrêté préfectoral est devenue définitive ;

Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation accordée était susceptible d'annulation par le Conseil d'Etat, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1988, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen