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88-19336 Généré par l'IA

Creditor's Provisional Mortgage Conversion and Cancellation Dispute

Numéro de cause 88-19336
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that refused to convert a provisional judicial mortgage into a definitive one and ordered its cancellation, based on the reasoning that the creditor, who already possessed an enforceable notarial title, did not need a prior judgment to validate the claim under the relevant civil procedure articles. The appellate court erred by interpreting the provisions allowing any creditor to seek a provisional judicial mortgage registration in times of urgency as being exclusively applicable to creditors lacking such an enforceable title, thereby violating the articles which grant this possibility to all creditors where recovery of the debt is at risk.

Regeste Legislator

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article 54 du Code de procédure civile, Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile; Creditor's Provisional Mortgage Conversion and Cancellation Dispute: The appellate court erred by interpreting the provisions allowing any creditor to seek a provisional judicial mortgage registration in times of urgency as being exclusively applicable to creditors lacking such an enforceable title, thereby violating the articles which grant this possibility to all creditors where recovery of the debt is at risk.

Mots-clés

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inscription de gage immobilier titre exécutoire recouvrement de créances jugement civil droit bancaire intérêts de retard

Dispositions légales citées

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article 54 du Code de procédure civile
Qu'en limitant, ainsi, au créancier ne bénéficiant pas d'un tel titre, l'application des dispositions de l'article 54 du Code de procédure civile, ouverte à tout créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile
These articles formed the legal basis cited by the Court of Cassation for quashing the decision.
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15-21483
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13-11644
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12/00177
Creditor v. Debtor (Provisional Mortgage Registration)
15-22846
Cassation Upholds Provisional Mortgage Based on Notarized Debt Acknowledgment
96-14579
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile

These articles formed the legal basis cited by the Court of Cassation for quashing the decision.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu les articles 48 et 54 du Code de procédure civile ;

Attendu qu'en cas d'urgence et si le recouvrement de la créance semble en péril, le président du tribunal de grande instance ou le juge d'instance pourra autoriser tout créancier, justifiant d'une créance paraissant fondée en son principe, à prendre une inscription provisoire d'hypothèque judiciaire ;

Attendu que, pour refuser la transformation en hypothèque définitive d'une hypothèque judiciaire provisoire que la caisse régionale de crédit agricole mutuel des Alpes-de-Haute-Provence avait été autorisée à prendre sur les immeubles des époux Lévis, ses débiteurs, et ordonner la radiation des inscriptions prises, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 1988) retient que la caisse bénéficiait d'un titre notarié exécutoire et qu'un jugement n'était pas nécessaire pour conforter celui-ci ;

Qu'en limitant, ainsi, au créancier ne bénéficiant pas d'un tel titre, l'application des dispositions de l'article 54 du Code de procédure civile, ouverte à tout créancier, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 19 mai 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes