Owners' Association Suit Authorization Defect
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owners' association appealed a decision that declared its claim for property defects against the developers, builders, and architects inadmissible because the association's manager (syndic) lacked the necessary authorization from the general assembly of co-owners to initiate legal proceedings. The association argued that a resolution granting the advisory board (conseil syndical) all powers to make useful decisions in ongoing procedures sufficiently authorized the syndic to act, as the syndic ultimately filed the action. The appellate court, however, correctly ruled that the authorization to sue must be specifically given to the syndic, as the sole representative of the association, and therefore upheld the inadmissibility, finding that the resolution empowering the advisory board did not constitute the required specific authorization for the syndic.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article 55 du décret du 17 mars 1967, article 455 du nouveau Code de procédure civile; Owners' Association Suit Authorization Defect: The association argued that a resolution granting the advisory board (conseil syndical) all powers to make useful decisions in ongoing procedures sufficiently authorized the syndic to act, as the syndic ultimately filed the action. The appellate court, however, correctly ruled that the authorization to sue must be specifically given to the syndic, as the sole representative of the association, and therefore upheld the inadmissibility, finding that the resolution empowering the advisory board did not constitute the required specific authorization for the syndic.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe ground alleged by the appellant (misinterpretation of the general assembly resolution) relates to the application of this contractual good faith provision, although the appeal was ultimately rejected.
The appellant alleged that the Court of Appeal violated this provision by refusing its application, as it concerns the authorization required for the trustee to act.
The appellant alleged that the Court of Appeal failed to respond to their conclusions regarding the validity of the authorization given to the property management board.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Attendu que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble dénommé " résidence du Point-du-Jour ", fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1988), d'avoir déclaré irrecevable sa demande en réparation des malfaçons affectant l'immeuble, dirigée contre les promoteurs, constructeurs et architectes chargés de sa construction, faute de justifier d'une autorisation donnée par l'assemblée générale des copropriétaires au syndic pour agir en justice, alors, selon le moyen, qu'aux termes clairs et précis de la 7e résolution du procès-verbal de l'assemblée générale du Syndicat des copropriétaires en date du 16 mars 1984, l'assemblée a donné tous pouvoirs au conseil syndical à l'effet de prendre toutes les décisions utiles dans les procédures SCGPM et James ; qu'une telle délibération manifeste clairement la volonté non équivoque du syndicat des copropriétaires d'engager une procédure et, partant, habilite valablement le syndic qui a d'ailleurs agi en l'espèce, conformément à cette autorisation ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a :
1° dénaturé le sens et la portée de la résolution susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° violé par refus d'application l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; 3° omis de répondre aux conclusions du syndicat ayant fait valoir que l'élément essentiel de la résolution susvisée réside dans l'autorisation dûment donnée par l'assemblée générale des copropriétaires et qu'il importe peu que celle-ci ait été donnée au conseil syndical, dès lors que toutes les actions en justice ont bien été introduites par le syndic, et privé ainsi sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu que l'arrêt, qui énonce exactement que l'autorisation d'agir en justice doit être donnée au syndic, seul habilité à représenter le syndicat, ce qui exclut qu'elle puisse être donnée au conseil syndical, a répondu aux conclusions en relevant, sans dénaturer le procès-verbal de l'assemblée générale du 16 mars 1984, que, l'assemblée générale avait donné tous pouvoirs au conseil syndical pour prendre toutes les décisions utiles dans les diverses procédures en cours ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi