Fixed-Term Contract Indemnity for Work Accident Incapacity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA worker hired under a fixed-term contract who sustained a work accident resulting in incapacity for the remainder of the contract term is entitled to an end-of-contract indemnity calculated based on both the remuneration already received and the remuneration they would have received until the contract's expiration, because a work accident is considered a risk of the enterprise. The court partially quashed a lower decision solely regarding the finding of abusive resistance, sending that specific aspect back for reconsideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IACASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de résistance abusive; Fixed-Term Contract Indemnity for Work Accident Incapacity: The court partially quashed a lower decision solely regarding the finding of abusive resistance, sending that specific aspect back for reconsideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis phrase, although not citing a specific article number, constitutes the core procedural order regarding the partial cassation based on the finding of abusive resistance.
Texte complet
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Sur le premier moyen :
Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X... a été engagé par la société Forges de Froncles, aux termes d'un contrat à durée déterminée d'un an, à compter du 1er janvier 1986, en qualité d'agent d'atelier 2, coefficient 155 ; qu'il a été arrêté à la suite d'un accident du travail survenu le 27 février 1986, jusqu'à la fin du contrat ;
Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité de fin de contrat calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et sur celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat, alors selon le pourvoi, que dans des conclusions laissées sans réponse, l'employeur soutenait que l'accident du travail ayant eu pour effet de suspendre le contrat de travail, l'indemnité de fin de contrat ne pouvait être calculée que sur la rémunération due au salarié pendant la période d'exécution du contrat ;
Mais attendu que le salarié victime, au cours de l'exécution du contrat à durée déterminée, d'un accident du travail, qui constitue un risque de l'entreprise, a droit à une indemnité de fin de contrat, calculée sur la base de la rémunération déjà perçue et de celle qu'il aurait perçue jusqu'au terme de son contrat ;
Qu'ainsi la décision se trouve justifiée ;
Mais sur le second moyen : (sans intérêt) ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de résistance abusive, le jugement rendu le 6 mai 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Chaumont ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Dizier