Employer Appeal on Social Security Contributions for Soiling Bonus
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that upheld the inclusion of a flat-rate "soiling bonus" paid to construction workers in the basis for social security contributions, following a review by the social security organization. The lower court reasoned that this predictable monthly allowance, stipulated by a collective agreement, was a standard defrayal for the normal inconveniences of the work, not an exceptional expense qualifying for exemption under the relevant ministerial decree concerning charges of a "special" or exceptional nature. The high court quashed this decision, reasoning that expenses for cleaning or similar outlays resulting from performing dirty work constitute a special charge inherent to the employment, and thus a flat-rate allowance intended to cover these costs can be deducted from the contribution base as professional expenses, provided the employer proves its actual use for that purpose.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975; Employer Appeal on Social Security Contributions for Soiling Bonus: The lower court reasoned that this predictable monthly allowance, stipulated by a collective agreement, was a standard defrayal for the normal inconveniences of the work, not an exceptional expense qualifying for exemption under the relevant ministerial decree concerning charges of a "special" or exceptional nature. The high court quashed this decision, reasoning that expenses for cleaning or similar outlays resulting from performing dirty work constitute a special charge inherent to the employment, and thus a flat-rate allowance intended to cover these costs can be deducted from the contribution base as professional expenses, provided the employer proves its actual use for that purpose.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as part of the legal basis for the ruling on the first ground, leading to the partial cassation concerning the 'prime de salissure'.
This article was cited as part of the legal basis for the ruling on the first ground, leading to the partial cassation concerning the 'prime de salissure'.
Texte complet
Sur le premier moyen :
Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ;
Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période 1979-1981 par la société Socca-Mat la prime forfaitaire de salissure qu'elle allouait à ses ouvriers de chantier ; que pour rejeter le recours de la société, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la prime mensuelle de salissure, d'ailleurs prévue par la convention collective, correspond non pas au remboursement de dépenses exceptionnelles assumées par les salariés indépendamment de l'exercice proprement dit de leurs fonctions, mais à un défraiement forfaitaire des inconvénients normaux attachés à cet exercice et que l'exonération de ladite prime n'entre donc pas dans le cadre de l'arrêté du 26 mai 1975 prévoyant des charges " de caractère spécial ", c'est-à-dire exceptionnel ;
Qu'en statuant ainsi, alors que les dépenses de nettoyage ou autres susceptibles d'être exposées par des salariés en raison de l'exécution de travaux salissants sont de nature à constituer une charge de caractère spécial inhérente à l'emploi, ce qui n'était pas discuté au surplus devant les juges du fond, et que l'allocation forfaitaire destinée à couvrir ces dépenses peut dès lors être déduite de l'assiette des cotisations au titre des frais professionnels à condition que l'employeur, ainsi qu'il offrait de l'établir en l'espèce, apporte la preuve de son utilisation effective conformément à son objet, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen auquel la société Socca-Mat a déclaré renoncer :
CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de la prime de salissure, l'arrêt rendu le 3 juin 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles