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88-20046 Généré par l'IA

Wage Garnishment Validation and Unseizable Salary Fraction

Numéro de cause 88-20046
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The lower court's decision validating a garnishment order against an individual's salary, seized from their employer, was challenged on the grounds that it failed to specify the portion of the salary deemed unseizable, thus violating a relevant labor code article. However, the higher court ruled that the judge tasked with validating a wage garnishment is not responsible for determining the unseizable fraction of the remuneration, thereby finding the appeal without merit and upholding the lower court's decision.

Regeste Legislator

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article R. 145-1 du Code du travail; Wage Garnishment Validation and Unseizable Salary Fraction: However, the higher court ruled that the judge tasked with validating a wage garnishment is not responsible for determining the unseizable fraction of the remuneration, thereby finding the appeal without merit and upholding the lower court's decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
saisie de salaire fixation du revenu sans invalidité salaire déterminant arriérés de salaire fixation du salaire salaire en nature

Dispositions légales citées

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article R. 145-1 du Code du travail
entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-1 du Code du travail ;
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01-14330
Wage Garnishment Validity Not Subject to Executing Judge Review
13-19440
Wage Garnishment Validity After Subsequent Administrative Liability Ruling
JURITEXT000006940214
Salary Seizure Validity Upheld Despite Garnishee Designation Change
05-18271
Creditor Garnishment of Wages Upheld Despite Initial Lower Court Denial
93-18382
Treasury Officer v. Wage Garnishment Refusal

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Pontoise, 13 octobre 1988) d'avoir validé une saisie-arrêt pratiquée par M. Y... et la société civile professionnelle Keime et Guttin, avoués, sur les rémunérations de M. X... entre les mains de son employeur, alors qu'en ne relevant pas sur quelle fraction de ces rémunérations elle portait, le tribunal d'instance aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 145-1 du Code du travail ;

Mais attendu qu'il n'appartient pas au juge, saisi de l'action en validation d'une saisie-arrêt sur salaire, de déterminer la portion insaisissable de la rémunération ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi