Worker's Dependent Healthcare Coverage Under Franco-Algerian Social Security Convention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned a legal challenge regarding the coverage of health expenses for the family members of an Algerian worker employed in France, where the family habitually resided in Algeria but received temporary medical care in France. The appellate court had ruled in favor of the worker, reasoning that the bilateral social security convention did not explicitly require treatment to be administered in Algeria for coverage to apply. The high court quashed this decision, finding that the convention only grants direct entitlement to French social security coverage for health expenses when the worker's dependents habitually reside with the worker in France; otherwise, coverage for dependents residing in Algeria is managed through reimbursement to the Algerian social security body for benefits provided there, thereby violating the convention by granting coverage for care received in France by a dependent habitually residing abroad.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWorker's Dependent Healthcare Coverage Under Franco-Algerian Social Security Convention: The appellate court had ruled in favor of the worker, reasoning that the bilateral social security convention did not explicitly require treatment to be administered in Algeria for coverage to apply. The high court quashed this decision, finding that the convention only grants direct entitlement to French social security coverage for health expenses when the worker's dependents habitually reside with the worker in France; otherwise, coverage for dependents residing in Algeria is managed through reimbursement to the Algerian social security body for benefits provided there, thereby violating the convention by granting coverage for care received in France by a dependent habitually residing abroad.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed the lower court's decision for violating these articles by misapplying the conditions for healthcare coverage under the Convention.
Texte complet
Sur le moyen unique :
Vu les articles 7 et 16 de la convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 ;
Attendu que, selon le premier de ces textes, les membres de la famille d'un travailleur algérien exerçant une activité salariée en France et qui résident habituellement avec lui bénéficient de plein droit, pour la couverture de leurs frais de santé, de la législation sociale française ; qu'il résulte du second que lorsque les ayants droit du salarié vivent de manière habituelle en Algérie, ils bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité qui leur sont servies par l'organisme social algérien auquel le régime de sécurité sociale français rembourse, selon certaines modalités, les dépenses y afférentes ;
Attendu que Mme X..., dont le mari est un travailleur algérien occupant un emploi salarié en France, réside habituellement en Algérie ; que, venue à titre temporaire en France, elle y a été hospitalisée ; que, pour accueillir le recours de M. X... contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie des Yvelines refusant le remboursement des frais d'hospitalisation, la cour d'appel relève essentiellement que la convention internationale liant la France et l'Algérie ne subordonne nullement la prise en charge des prestations en nature versées aux membres de la famille du ressortissant algérien travaillant en France à la condition que les soins soient dispensés en Algérie ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'une telle prise en charge n'est prévue par la convention que dans le seul cas où les ayants droit d'un travailleur salarié algérien résident habituellement avec celui-ci dans le pays d'accueil, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 22 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans