Legislator Jurisprudence & Législation
89-60497 Généré par l'IA

Cassation: Union Representative Designation in Alleged Economic and Social Unit Overturned

Numéro de cause 89-60497
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a lower court's decision which had validated the designation of a union representative within an alleged economic and social unit comprising two companies, based solely on the finding of a common commercial policy and shared general employee interests. The appellate court reasoned that the lower court failed to legally establish the existence of such a unit as required by the Labor Code because it did not sufficiently detail the identity or complementarity of activities between the companies, nor did it characterize a community of personnel through shared working conditions, uniform management of individual situations, common social works, or employee interchangeability.

Regeste Legislator

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article L. 412-11 du Code du travail, l'article L. 412-11 du Code du travail; Cassation: Union Representative Designation in Alleged Economic and Social Unit Overturned: The appellate court reasoned that the lower court failed to legally establish the existence of such a unit as required by the Labor Code because it did not sufficiently detail the identity or complementarity of activities between the companies, nor did it characterize a community of personnel through shared working conditions, uniform management of individual situations, common social works, or employee interchangeability.

Mots-clés

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représentant syndical politique du personnel conditions de travail politique économique activités économiques conflit collectif du travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article L. 412-11 du Code du travail

This article was cited to analyze the error in applying the concept of economic and social unit, leading to the cassation of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse

This is the operative order for the cassation and annulment of the challenged decision.

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Texte complet

Sur le premier moyen :

Vu l'article L. 412-11 du Code du travail ;

Attendu que, pour décider que les sociétés Aux professionnels du Midi et Rives Dicostanzo constituaient une unité économique et sociale et déclarer valable la désignation, au sein de cette unité, le 4 octobre 1988, par l'Union départementale des syndicats confédérés FO de la Haute-Garonne, de M. X... comme délégué syndical, le tribunal d'instance a relevé que ces sociétés avaient une politique commerciale commune et que leurs salariés avaient les mêmes intérêts généraux ;

Qu'en statuant ainsi, d'une part, sans relever entre les sociétés concernées une identité ou une complémentarité de leurs activités respectives, d'autre part, sans caractériser l'existence d'une communauté formée par le personnel qu'auraient manifestées notamment l'identité des conditions de travail, la similitude de gestion des situations individuelles et des oeuvres sociales ou la permutabilité des salariés, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 1989, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Muret